L’accord sur l’emploi : partie 2

Les entreprises seront autorisées à organiser des mobilités internes sans passer par un PSE. En cas de refus du salarié, celui-ci peut tout de même être licencié, non pas pour motif économique, mais « pour motif personnel », ce q-li lui ouvre droit à des mesures de reclassement (les obligations qui pèsent sur l'employeur dans ce cas sont néanmoins moins fortes que dans celui d'un licenciement économique).

Sécurisation

Droits rechargeables

À l' avenir, les chômeurs, quand ils reprennent une activité, garderont les droits à l'assurance-chômage non utilisés — sous condition que le dispositif n'aggrave pas le déséquilibre financier de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic), Les conséquences financières de cette mesure seront contrôlées par une étude d'impact.

Néanmoins, ce dispositif sera tributaire de l'ouverture de négociations sur la convention d'assurance-chômage.

Généralisation de la complémentaire santé

Les entreprises devront souscrire un contrat auprès d'un organisme de santé (mutuelle, assurance, institution paritaire, etc.). Cette mesure sera financée pour moitié par les salariés et pour moitié par les employeurs, En cas de chômage, la période de couverture santé et prévoyance est prolongée de neuf à douze mois.

Lutte contre le travail précaire

Afin d'encadrer davantage le temps partiel, les salariés ne pourront pas travailler moins de vingt-quatre heures par semaine (excepté les étudiants, les employés chez les particuliers et en cas de demande formelle du salarié).

Taxation des contrats courts

Afin d'encourager les postes plus durables, les cotisations d'assurance chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD de moins de trois mois) seront majorées (sauf pour l'intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières).

Compte personnel de formation

Toute personne aura désormais un compte individuel de formation, quel que soit son parcours professionnel. de couverture santé et prévoyance est prolongée de neuf à douze mois.

Lutte contre le travail précaire

Afin d'encadrer davantage le temps partiel, les salariés ne pourront pas travailler moins de vingt-quatre heures par semaine (excepté les étudiants, les employés chez les particuliers et en cas de demande formelle du salarié).

Taxation des contrats courts

Afin d'encourager les postes plus durables, les cotisations d'assurance chômage de certaines catégories de contrats à durée déterminée (CDD de moins de trois mois) seront majorées (sauf pour l'intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières).

Compte personnel de formation

Toute personne aura désormais un compte individuel de formation, quel que soit son parcours professionnel.

A lire également : accord sur l'emploi partie 1

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