L’accord sur l’emploi

Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel. Le document, signé par les organisations patronales et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC, mais sans la CCT et FO) CIJ, couvre un vaste champ : il s'étend des plans sociaux et des accords dits de maintien dans l'emploi à la complémentaire santé pour tous et la lutte contre le travail précaire, Sa transposition dans la loi est attendue pour le mois de mars 2013.

Les éléments de raccord

L'« accord de sécurisation de l'emploi » constitue une modification importante du code du travail. Son contenu est relativement équilibré : il donne une plus grande liberté d'action aux entreprises qui veulent restructurer(flexibilité) et renforce également la protection des salariés (sécurisation), le point commun est une « déjudiciarisation » de la gestion des ressources humaines.

Flexibilité et déjudiciarisation

Modification des règles de contestation des licenciements économiques collectifs

Afin de limiter l'intervention des tribunaux et le risque d'annulation du plan social ou de versement de dommages et intérêts aux salariés, le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pourra désormais être fixé par accord collectif majoritaire ou, en cas d'échec des négociations, par une procédure d'homologation par l' administration. Des recours du salarié contre la procédure elle-même ou contre la teneur du PSE demeurent possibles — mais dans des délais plus courts qu'avant.

Conciliation

Lors des audiences de conciliation devant les prudhommes, patrons et salariés peuvent mettre fin à leur différend lié à un licenciement moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire au salarié (en fonction de son ancienneté.

Flexibilité et sécurisation

Accords de maintien dans l'emploi

Désormais les entreprises confrontées à de graves difficultés conjoncturelles peuvent baisser les rémunérations et/ou le temps de travail en s'engageant en contrepartie à ne pas licencier.L'accord signé par le ou les syndicat(s) représentant au moins 50 % du personnel reste valable pour une durée maximale de deux ans. Aucun seuil relatif aux difficultés économiques de l'entreprise (par exemple, en termes de chiffres d'affaires) n'est fixé, laissant ainsi aux partenaires sociaux la marge d' appréciation.

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