L’assurance loyers impayés pour le propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance dans le but de se protéger contre les éventuels impayés de la part de son locataire. Diverses assurances et protections sont à sa disposition et peuvent lui apporter un remboursement face à un impayé de loyer ou à des dégradations importantes ainsi qu'une aide juridique pour l'accompagner dans une démarche d'expulsion du locataire.

La garantie des loyers impayés (GLI)

La Garantie Loyers Impayés (GLI) est l'assurance la plus plébiscitée par les propriétaires, elle présente une protection complète pour le bailleur allant du remboursement des impayés de loyers à la prise en charge des procédures en cas de litige.

Cette garantie est proposée par divers assureurs proposant des prestations différentes. De ce fait, le propriétaire peut choisir celle qui lui convient en fonction de ses besoins. Néanmoins, pour que le bailleur puisse contracter cette assurance, son locataire doit répondre à certains critères de solvabilité.

Pour prouver ses ressources, le locataire doit fournir plusieurs pièces justificatives à l'assureur comme des bulletins de paie, des avis d'imposition, etc. Pour être déclaré comme éligible, ce dernier doit avoir des revenus nets, dans la majorité des situations, au minimum 2,7 fois supérieurs au montant du loyer et des charges.

La garantie des risques locatifs (GRL)

Plus disponible depuis le 1er janvier 2016, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) possédait des caractéristiques plus avantageuses comme le fait que la garantie n’exigeait pas de critères de solvabilité de la part du locataire, elle était ouverte à tous. Cette garantie couvrait également les loyers impayés, les dégradations commises par l'occupant ainsi que les frais de contentieux.

La garantie Visale

La garantie Visale a été mise en place pour remplacer la garantie des risques locatifs. En cas d'impayés de loyers, « Action Logement » prend en charge les difficultés de paiement du locataire en ce qui concerne le loyer et les charges pendant les trois premières années du contrat de location. Elle s'adresse à tous les locataires salariés du secteur privé ainsi qu'aux ménages accédant à un logement locatif par le biais d'un organisme agréé d'intermédiation locative.

Le Solibail

Le Solibail est un dispositif créé par l’État en collaboration avec diverses associations pour permettre aux propriétaires du privé de pouvoir louer leur logement en tant que logement social. Ce dispositif leur apporte en plus, une garantie de paiement du loyer chaque mois.

Les autres assurances de loyers impayés

La caution solidaire

À la signature du bail de location, la majorité des propriétaires demandent au futur locataire une caution solidaire. C'est une personne physique ou morale qui se porte garant du locataire en s’engageant à régulariser la situation dans le cas ou le locataire ne paye pas son loyer ou si des dégradations importantes sont présentes dans le logement.

Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie prend la forme d'une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la souscription du contrat de location. Le bailleur pourra alors prélever des sommes de ce dépôt de garantie dans le but de couvrir des éventuels impayés de loyers ou des rénovations à réaliser après le départ du locataire.

Le Loca-Pass

La garantie Loca-Pass est plébiscitée lorsque les locataires ne disposent pas de caution solidaire. Le Loca-Pass apporte également une garantie contre les loyers impayés pendant trois ans maximum.

Pourquoi souscrire une assurance loyer impayé ?

Il peut être fortement recommandé aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance loyers impayés pour, en cas de conflit avec son locataire, éviter :
• Un remboursement long et laborieux des loyers impayés de la part du locataire ;
• Des frais de justice importants et non pris en charge ;
• Des frais de réparation et de rénovation élevés en cas de dégradations importantes de la part du locataire.

Le bailleur à la possibilité également de compléter les garanties de loyers impayés par une assurance logement pour être couvert en cas de sinistre ou encore en cas de catastrophes naturelles par exemple, ou une assurance « vacance locative », le propriétaire peut alors être remboursé jusqu'à 100% du prix de son loyer en cas de difficulté à trouver un nouveau locataire.

Une réaction à L’assurance loyers impayés pour le propriétaire bailleur

  • Merci pour toutes ces idées. Je ne savais pas qu’il existait autant de solutions pour se protéger en tant que bailleur.

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