Assurance vie : Non-paiement des primes et conséquences

L’assurance-vie présente une particularité, le paiement des primes ayant un caractère facultatif. Le défaut de paiement de tout ou partie des primes entraine cependant certaines conséquences.

Voir notre article : Paiement de la prime en assurance-vie.

Position du problème

Le souscripteur est normalement tenu de régler les primes prévues au contrat :

  • jusqu’à son terme,
  • ou, au moins, jusqu’au moment du sinistre.

En cours de contrat, il peut cependant arriver que le souscripteur cesse de régler les primes pour une raison quelconque (chômage, par exemple) et à tout moment.

Or, en assurance-vie, le paiement des primes est facultatif.

Le défaut de paiement entraîne cependant des conséquences sur le contrat.

Caractère facultatif du paiement des primes

Aux termes de l’article L 132-20 du Code des assurances, l’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. Il ne peut donc demander au juge de contraindre le souscripteur à payer, comme c’est le cas en assurances IARD.

Remarque : Tout intéressé peut cependant se substituer au souscripteur pour payer les primes.

En cas de non-paiement, l’assureur reste créancier des primes échues et non pavées, et ce jusqu’à la résiliation ou la réduction du contrat.

Conséquences du non-paiement des primes

Passé un délai de 10 jours à compter de l’échéance de la prime, l’assureur en voie au souscripteur une lettre recommandée l’informant des conséquences du défaut de paiement de la prime dans un délai de 40 jours à compter de l’envoi de la lettre (ou de non-paiement de la fraction de prime échue et des primes éventuellement venues à échéance au cours de ce délai) :

  • résiliation pure et simple,
  • en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat,
  • ou réduction.

Ces conséquences dépendent essentiellement de la nature du contrat (existence ou non d’une valeur de rachat ou de réduction) et de son ancienneté.

En cas de sinistre pendant ce délai de 40 jours, l’assureur doit sa garantie, mais peut cependant déduire le montant des primes qui lui sont dues des prestations qu’il s’est engagé à verser.

Si le souscripteur règle la prime due pendant ce délai, le contrat continue normalement.

Cas des contrais de capitalisation

Le défaut de paiement d’une cotisation due au titre d’un contrat de capitalisation ne peut être sanctionné que par :

  • la suspension du contrat,
  • ou sa résiliation pure et simple et, dans ce dernier cas, la mise à disposition auprès du porteur de la valeur de rachat éventuellement acquise.

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