Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

La mesure phare du gouvernement en faveur de la compétitivité-coût consiste en un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 20 milliards d'euros. Celui-ci sera déboursé à compter de 2014 en trois tranches : 10 milliards d'euros en 2014, 5 milliards d'euros supplémentaires en 2015 et encore 5 milliards d'euros en 2016.

Toute entreprise privée est éligible quel que soit son secteur d'activité dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur les revenus (IR). Le montant du CICE pour chaque entreprise est calculé proportionnellement à sa masse salariale brute correspondant aux salaires jusqu'à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette proportion a été fixée à 4 % pour l'exercice 2014 et à 6 % ensuite. Le versement de la première tranche, en 2015, viendra réduire les impôts payés cette année-là au titre de l'exercice 2014 (et ainsi de suite).

Les PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui le demandent pourront bénéficier dès 2014 d'un mécanisme de préfinancement. Pour les autres, il faudra attendre 2015 mais en sachant qu'elles paieront un peu moins d'impôts pour 2014.  Les contreparties pour les entreprises se limitent, pour le moment, à un suivi transparent de l'utilisation a posteriori des fonds et à une demande d'exemplarité en matière de gouvernance (dispositions législatives attendues sur ce sujet début 2015).

Le financement du CICE est assuré à hauteur de 10 milliards d'euros par des économies supplémentaires sur les dépenses publiques en 2014-2015 (réparties à égalité sur les deux années, leur contenu exact devant encore être explicité) et à hauteur de 10 milliards d'euros par des recettes supplémentaires.  Celles-ci proviennent d'un réaménagement des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter janvier 2014 (pour près de 7 milliards du 1 d'euros) et de l'introduction d'une nouvelle fiscalité écologique en 2016 qui reste à définir (3 milliards d'euros attendus).

Le taux réduit de TVA est abaissé de 5,5 % à 5 % (coût estimé : environ 1 milliard d'euros) et le taux intermédiaire est relevé de 7 % à 10 0/0, tandis que le taux normal passe de 19,6 % à 20 % (gain estimé à environ 3 milliards d'euros pour chaque hausse).

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