Frais de notaire pour l’achat d’un terrain agricole : de combien sont-ils ?

La France compte parmi les pays européens dont les terrains agricoles sont les moins chers, mais lors d’un achat, des frais de notaire viennent s’ajouter. Ceux-ci varient en fonction de plusieurs facteurs dont la nature du bien, sa valeur, sa situation géographique, etc. Voici ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire avant d’acquérir un terrain agricole.

La réglementation sur l’achat d’un terrain agricole

L’achat d’un terrain agricole est soumis à certaines règles, comme pour l’achat de n’importe quel bien immobilier. Ces terrains se trouvent en zone rurale et sont destinés à être utilisés pour une exploitation, un élevage ou tout autre activité agricole. Le fait qu’il s’agisse d’un terrain constructible ou non constructible aura un impact sur le prix. Si vous décidez de construire sur votre terrain, vous devrez demander un permis de construire et justifier la réalité et la faisabilité de votre projet agricole.

Sachez également une chose importante. Avant d’acheter un terrain agricole, il faut d’abord le notifier à l’Agence agricole du gouvernement car elle est prioritaire sur l’acquisition de ces terrains.

Bon à savoir : pour savoir si un terrain est constructible, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme (PLU).

Le prix d’une terre agricole en France

Le prix d’une terre agricole comprend un ensemble de facteurs. Si la vente se fait entre particuliers, le prix de vente sera beaucoup moins élevé que si l’acheteur est une entreprise.

Le prix d’un terrain dépend aussi de sa qualité qui est évalué en fonction d’un barème qui comprend 5 classes. La classe 1 est la meilleure, mais il y également des terrains “hors classe” ou de qualité “exceptionnelle”.

La valeur du terrain varie grandement en fonction de sa situation géographique. L’emplacement correspond à une zone communale délimitée par un arrêté préfectoral. Ainsi, en fonction de la région, une terre agricole peut être extrêmement économique et vous coûter environ 600 € par hectare. Dans la région des grands vins en Bourgogne, l’hectare peut revenir à 1 million d’euros. Beaucoup moins accessible...

Au prix initial du terrain, s’ajoutent enfin les frais de notaire, ou frais d’acquisition. Sachez que si le terrain a un prix très faible, les frais de notaire peuvent être plus élevés que le prix d’achat.

À quoi correspondent les frais d’acquisition ?

Les frais de notaire : qu’est-ce que c’est ?

Les frais de notaire sont une dépense obligatoire lors de l’achat d’un terrain immobilier. Ils incluent :
● les droits d’enregistrement ou droit de mutation ;
● la taxe de publicité foncière ;
● les autres taxes et droits dus à l’État ;
● les débours qui correspondent aux frais avancés par le notaire et qu’il faut lui rembourser ;
● les honoraires ;
● les émoluments qui correspondent à la rémunération obligatoire du notaire.

Depuis le décret N° 2016-30, il est possible de négocier les honoraires. Les notaires fixent les honoraires en fonction des cas et peuvent accorder une remise de 10 % si le bien vaut plus de 150 000 €.

Les frais de notaire sur un terrain agricole

Il existe deux tarifs à distinguer concernant la rémunération des notaires :

  • les émoluments correspondent à la rémunération des actes réalisés par le notaire à titre officiel. Ils sont fixés par décret et proportionnels au prix d’achat du terrain agricole. Ils peuvent être calculés à l’avance.
  • les honoraires sont les tarifs fixés par le notaire pour son travail de conseil.

Vous pouvez tout à fait faire appel à un notaire pour la partie strictement légale afin de ne pas payer d’honoraires.

En moyenne, les frais de notaire sur un terrain agricole s’élèvent entre 6 % et 8 % sur le prix du bien.

Comment sont calculés les frais de notaire ?

Pour le calcul des frais de notaire sur un terrain agricole, il faut prendre en compte :

  • la nature du bien, ici un terrain agricole ;
  • le mobilier qui vient ou non avec le terrain ;
  • l’emplacement du terrain.

Bon à savoir : Selon l'article 261-5 du CGI les terrains non constructibles ne sont pas soumis à la TVA.

Barème des frais de notaire

Les frais de notaire sur un terrain agricole sont dégressifs depuis le décret du 26 février 2016. Le barème permet de calculer les émoluments en fonction de la valeur des biens. Il comprend 4 tranches de valeur de bien :

● le terrain agricole vaut entre 0 et 6 500 euros : les frais de notaire s’élèvent à 3,945 % de la valeur du bien ;
● la valeur est comprise en 6 500 et 17 000 euros : le taux est de 1, 627 % ;
● le prix d’achat/vente du terrain est compris entre 17 000 et 60 000 euros : le taux applicable pour les frais de notaire est de 1, 085 % ;
● pour un terrain entre 60 000 et 200 000 euros : les frais sont calculés avec un taux de 0, 814 %.

Donc si le terrain vaut plus de 60 000, le coût total des frais correspond à la somme de la valeur obtenue à chaque intervalle.

La TVA influe sur les frais de notaire

Lors d’une vente d’un terrain agricole, la TVA n’est pas applicable si le vendeur n’y est pas assujetti, et ce, quel que soit le statut de l’acheteur. Si le vendeur est assujetti à la TVA, cela modifie le coût des droits de mutation pour l’acheteur et donc celui des frais de notaire.

La TVA est-elle toujours incluse dans l’achat d’un terrain agricole ?

Le notaire peut être chargé de prélever la TVA, mais il arrive que l’acheteur n’ait pas à la payer. Dans ce cas, les frais de notaire s’avèrent généralement plus élevés. Il y a plusieurs cas de figure :

  • Le vendeur n’a pas récupéré la TVA pendant la vente : les droits de mutation que doit payer l’acheteur correspondront à un pourcentage du prix de vente compris entre 5,09 et 5,81 %.
  • Le vendeur a récupéré la TVA : l’acheteur qui n’est pas assujetti à la TVA bénéficie d’un taux réduit sur les droits de mutation s’élevant à 0,715 %.
  • L’acheteur est assujetti à la TVA. Il a deux options : soit s’engager à revendre le terrain dans les 5 ans suivant l’acquisition et bénéficier du taux réduit à 0, 715%, soit payer un droit de 125 €, s’il envisage de réaliser des travaux sur la terre agricole dans les 4 ans suivant son acquisition.

Les frais de notaire sur un terrain agricole vont donc dépendre à la fois de la situation du vendeur et de l’acheteur et de leur assujettissement ou non à la TVA. Les frais seront différents si la vente est conclue entre des professionnels ou des particuliers. Il y a des frais fixes et des frais qui varient, comme les débours et émoluments.

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