Le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise

Transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi ANI du 14 juin 2013, ou loi sur la sécurisation de l'emploi, a imposé la mise en place d'une mutuelle entreprise obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Toutes les entreprises, quels que soit leur statut, leur secteur d'activité et leur taille, doivent désormais proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé, à laquelle ces derniers sont dans l'obligation de souscrire.

Les obligations incombant à l'employeur

Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés. Cela concerne toutes les sociétés dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, dirigeant compris. Le financement de cette mutuelle se fait en principe à moitié par les salariés et à moitié par les employeurs. Mais l'employeur peut tout à fait prendre à sa charge plus de la moitié du coût de cette mutuelle. Tous les salariés sont concernés, quels que soit leur classification et statut.

La mutuelle souscrite doit répondre aux critères d'un contrat responsable et solidaire, mais aussi proposer un ensemble de soins dont le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 fixe les minima ; par exemple, en matière de frais d'optique, les garanties minimales sont fixées à 100 € pour une correction simple et 150 à 200 € pour une correction complexe. L'employeur a la liberté de prévoir des garanties différentes selon les catégories de travailleur (entre cadres et non-cadres), afin de s'adapter aux spécificités de chacune d'entre elles.

Les obligations incombant au salarié

De son côté, le salarié a l'obligation d'adhérer au contrat collectif mis en place au sein de son entreprise ; dès son embauche, celui-ci prend effet, ce qui oblige donc le salarié à résilier son éventuelle mutuelle en cours, sans être obligé d'attendre la date anniversaire.

La loi ANI prévoit néanmoins certaines dispenses, et notamment : lorsque le salarié présent dans l'entreprise est déjà couvert par un contrat individuel au moment où celle de sa société est mise en œuvre, il peut refuser d'adhérer à celle de l'entreprise, au moins provisoirement, c'est-à-dire jusqu'à la date d'échéance annuelle de son contrat propre :

  • lorsqu'il est couvert par le contrat collectif de son conjoint, à condition que celui-ci ait un caractère obligatoire ;
  • lorsque le contrat collectif a été mis en place par l'entreprise de manière unilatérale et que la société ne prend pas à sa charge l'intégralité des cotisations ;
  • lorsque le salarié bénéficie de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Les conséquences pour les salariés

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d'une société, ou d'une même catégorie de personnel à l'intérieur de celle-ci ; ils ont l'avantage de pouvoir bénéficier d'un prix plus avantageux qu'en souscrivant seuls à une mutuelle, les contrats ayant été négociés pour un ensemble d'assurés.

En outre, l'employeur devant prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations, l'avantage pour les salariés est principalement économique. En revanche, alors que jusqu'à la loi ANI, l'intégralité des cotisations à une mutuelle santé était déduite du revenu imposable d'un salarié, cette mesure a été remise pour partie en cause : la part prise en charge par l'employeur est depuis 2014 imposable et considérée comme un avantage en argent qui doit être déclaré sur la feuille d'impôts. Cela se traduit dans les faits par une hausse d'impôt pouvant varier de 90 à 150 € par salarié. Mais en contrepartie, les salariés bénéficient des avantages d'une complémentaire santé comme le remboursement du ticket modérateur ou celui des dépassements d'honoraires.

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