Les modalités d’obtention de l’attestation d’assurance habitation

Au moment de la signature du contrat de location et chaque année à la date d'anniversaire de cette signature, le bailleur peut demander à son locataire de lui présenter une attestation d'assurance habitation pour s'assurer que l'occupant du logement soit bien assuré et couvert contre les risques dits « locatifs ». Le locataire devra alors se procurer une attestation d'assurance habitation émise par sa compagnie d'assurances.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?

Tout locataire doit assurer son logement, cette obligation est régie par la loi du 6 juillet 1989. Une fois le contrat d'assurance habitation conclu avec la compagnie d'assurances, le locataire recevra une attestation. Ce document constitue un justificatif aux yeux du bailleur et de la loi prouvant que l'occupant est bien assuré contre l'ensemble des risques locatifs pour le logement qu'il occupe. Ce document est très important, car il sera nécessaire pour la signature du bail.

L'attestation d'assurance habitation se présente sous la forme d'un document et mentionne des informations sur l'assuré, le logement et les éventuelles garanties et options supplémentaires souscrites par le locataire. Elle est généralement valide pendant un an.

L'utilité de l’attestation d'assurance habitation

L'attestation d'assurance habitation est un document très important, car il apporte la preuve au bailleur que le locataire à respecter son obligation légale d'assurer son logement contre les risques locatifs. Il est également impératif de maintenir à jour son contrat d'assurance, car chaque année, à la date d'anniversaire de la signature du contrat de location, le bailleur pourra demander une nouvelle attestation d'assurance habitation pour l'année en cours.

Comment se procurer une attestation d'assurance habitation ?

Le signataire obtient sa première attestation d'assurance habitation après la signature du contrat. Le document sera alors à transmettre au bailleur pour la signature du bail de location. Ensuite, pour chaque année, l'assureur enverra au locataire une attestation pour l'année en cours. Le cas échéant diverses solutions sont possibles pour obtenir le document :

• contacter directement son assureur par téléphone ou par mail,
• se rendre physiquement à l'assurance,
• se connecter sur son espace client directement sur le site de l'assureur.

En effet, aujourd'hui la grande majorité des assureurs ont mis en place directement sur leur site internet, des espaces clients permettant à tous les signataires de se rendre sur leur espace personnel afin de demander une nouvelle attestation d'assurance habitation. Il est possible de la télécharger directement ou de la recevoir par mail très rapidement.

Pour rappel, l'obtention de l'attestation d'assurance habitation est totalement gratuite, l'assureur n'a pas le droit de facturer cette démarche.

La non-présentation de l'attestation d'assurance habitation

Dans la situation où le locataire ne présente pas, sous la demande de son bailleur, l'attestation d'assurance habitation, ce dernier risque de voir son contrat de location résilié, et même de subir une demande d'expulsion après plusieurs relances de la part du bailleur.

En effet, la non-présentation de l'attestation est considérée comme une faute grave. Une clause est présente dans le bail de location précisant cela. Il est possible, depuis la loi Alur-Duflot, que le propriétaire souscrive à la place du locataire une assurance habitation. Le montant des cotisations sera alors rajouté au loyer chaque mois.

Une réaction à Les modalités d’obtention de l’attestation d’assurance habitation

  • Bonjour
    Je vous explique en grande lignes. J’ai emenager il y a 1 an dans mon appartement l’hors de la signature du bail mon propriétaire ne ma à aucun moment demande l’attestation d’assurance. A ce jour mon proprio me demande l’attestation d’assurance donc je lui envoi par photo et me répond que par photo ce n’est pas validé. Puis il me demande l’attestation de l’année précédente celle où je suis rentré dans les lieux. hors ke ne peux pas lui en fournir car je n’en n’avait pas à ce moment là.
    Ma question est
    Mon proprio est il en droit de me demander l’attestation d’assurance de l’année précédente ?Alors qu’il ne ma jamais demander jusqu’à présent.
    et maintenant que j’ai régularisé ma situation de se côté
    Est il en droit de m’expulser de mon logement.
    Je vous remercie pour toute l’attention que vous porterez à mon message .
    Dans l’attente d’une réponse de votre part.
    Cordialement.

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