Personnes facilement vulnérables et les aidants : à quelle réduction d’impôts ont-ils droit ?

De nombreuses mesures fiscales permettent de tenir compte de la situation des personnes âgées et/ou malades et des proches qui leur apportent leur soutien.

Seulement 6% des logements sont adaptés à la perte d’autonomie. (Source : ministère des Affaires sociales, 2016).

Selon le ministère des Affaires sociales, l’ensemble des dépenses publiques consacrées à la dépendance (soins, Apa et hébergement) s’élevait à 21,1 milliards d’euros en 2011. Parallèlement, les avantages fiscaux permettent aussi aux aidants et aidés d’alléger la note.

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste. Les contribuables de plus de 65 ans ainsi que ceux qui perçoivent une pension pour une invalidité d’au moins 40 % ou sont titulaires de la carte d’invalidité bénéficient d’un abattement sur le revenu global.

Pour l’imposition des revenus de 2015, cet abattement est de 2 347 € pour les personnes dont le revenu net n’a pas dépassé 14 730 € et de 1 174 € pour ceux dont le revenu net est compris entre 14 730 € et 23 730 €. Ce montant est doublé si les deux membres du couple ont plus de 65 ans ou sont invalides (Cf. source).

Demi-parts supplémentaires. Les adultes handicapés bénéficient d’une demi-part supplémentaire s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou pour maladie professionnelle d’au moins 40 % ou s’ils perçoivent une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 %.

Installation d’équipements spécifiques. Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables qui font installer dans leur résidence principale des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées: éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, mains courantes, appareils élévateurs... Il est égal à 25 % des dépenses engagées, main-d’œuvre comprise.

Ces dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 € (10 000 € pour un couple marié ou pacsé) sur cinq années consécutives. Cette limite est majorée de 400 € par personne à charge.

Emploi d’un salarié à domicile. Un tel recrutement ouvre droit à un crédit ou à une réduc tion d’impôt égale à la moitié des dépenses supportées selon que le contribuable exerce ou non une activité professionnelle.

La première année, les dépenses sont retenues dans la limite de 15000 € par an, ce plafond pouvant atteindre 18000 € en cas de majoration (voir plus loin).

A partir de la deuxième année, le plafond est ramené à 12000 € (15000 € en cas de majoration). Dans tous les cas, chaque membre du foyer fiscal d’au moins 65 ans, tout comme les enfants à charge, ouvre droit à une majoration de 1500 € dans la limite du plafond.

Pour les personnes invalides, le plafond est fixé à 20 000 € par an.

Outre les traditionnels travaux de ménage, repassage..., cet avantage concerne également les aides à domicile pour les personnes âgées, les gardes-malades, les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, la livraison de repas à domicile, la conduite du véhicule...

Hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes. L’installation dans un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une section de soins de longue durée ouvre le droit à une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % des dépenses, après déduction éventuelle de l’Apa, retenues dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée.

Exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation. De nombreuses exonérations d’impôts locaux sont prévues en faveur des personnes âgées et/ou invalides (plus de 60 ans pour la taxe d’habitation et plus de 75 ans pour la taxe foncière).

Ces avantages sont conditionnés aux revenus et réservés à ceux qui vivent seuls, avec leurs conjoints, avec des personnes à charge, avec d’autres titulaires de l’allocation de solidarité ou avec des personnes ayant des revenus modestes.

Par ailleurs, les communes peuvent instituer un abattement de 10 % sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de la taxe d’habitation pour les invalides qui ne peuvent pas prétendre à une exonération. Pour la taxe d’habitation due en 2017, cet abattement pourra être augmenté jusqu’à 20 % (art. 94 de la loi de finances pour 2016).

Les aides pour les aidants

Les personnes qui hébergent gratuitement sous leur toit un titulaire de la carte d’invalidité peuvent le rattacher à leur foyer fiscal en tant que personne à charge, quels que soient son âge, ses ressources et même en l’absence de tout lien de parenté.

Ce rattachement leur permet de bénéficier d’une part supplémentaire de quotient familial.

Les personnes qui hébergent un parent ou grand-parent non titulaire de la carte d’invalidité ne peuvent pas le rattacher à leur foyer fiscal mais peuvent déduire une somme forfaitaire de 3 407 € par ascendant pour couvrir les frais de logement, de nourriture, etc., sans avoir aucun justificatif à fournir.

L’ascendant ne doit pas avoir d’autres revenus que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Les équipements installés à demeure ouvrent droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge.

S’il a plus de 75 ans, son revenu imposable doit

L être inférieur à 9609,60€ (14 918,90 € dans le cas d’un couple).

Les personnes qui hébergent une personne de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, qui déclare moins de 9609,60 € (14 918,90 € pour un couple) peuvent déduire de leur revenu imposable ; les frais de nourriture et de logement pour leur ; montant réel, mais dans la limite de 3 407 €.

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