Le principe d’égalité des rémunérations

L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 inscrit le principe d'égalité des rémunérations. Le Code du travail stipule que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Il énonce huit domaines d'action pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les sexes : l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre activité professionnelle et vie familiale.

Pour encourager le respect du principe d'égale rémunération, le gouvernement Fillon a fait voter une loi en application depuis le 1er janvier 2012. Elle impose la négociation d'accords collectifs ou à défaut de plans d'action décrivant la marche à suivre pour réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes dans les entreprises de plus de 50 salariés sous peine de sanctions civiles et pénales.

Un décret paru en décembre 2012 renforce le dispositif de sanctions en cas de non-respect des engagements et oblige les entreprises à faire connaître leurs accords ou plans d'action à l'Etat. Une entreprise qui ne respecte pas son plan est mise en demeure et dispose de six mois pour se conformer à ses engagements. Les pénalités peuvent représenter jusqu' à 1% de la masse salariale de l'entreprise,

En 2013 pour la première fois, deux entreprises ont été sanctionnées. L’une, employant 150 salariés, rémunérait les femmes, en moyenne, 500 euros de moins que les hommes. Cette dernière a été condamnée à verser 5 000 euros par mois jusqu'à ce qu'elle se mette en conformité avec la loi. L'autre, une entreprise de 180 salariés, a été condamnée à verser une amende de 8 000 euros pour non-respect de la législation.

Si les grandes entreprises tendent à gommer les inégalités salariales, ce n'est pas le cas des plus petites (moins de 50 salariés) pour lesquelles la loi ne s'applique pas,

Un projet de loi encore plus ambitieux

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté en juillet 2013 projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » dans les sphères privée, professionnelle et publique. En réformant le congé parental, elle espère réduire les inégalités professionnelles liées au sexe. Dans 96,5 % des cas, c'est la mère qui prend un congé parental, ou complément de libre choix d'activité (CLCA). C’est aussi elle, dans la grande majorité des cas, qui cesse ou réduit son activité pour s'occuper des enfants, obérant ainsi le déroulement de sa carrière.

En encourageant les pères à déposer un congé parental, la ministre veut limiter les ralentissements de carrière des femmes et supprimer le « soupçon de maternité » qui pèse sur ces dernières les hommes prendraient plus naturellement un CLCA et atténueraient ainsi la discrimination faite aux femmes à l'embauche. Au premier enfant, le congé parental de six mois pourra atteindre un an si le deuxième parent (le père) en prend la moitié. Pour le deuxième enfant, six mois devront être pris par le second parent pour que le congé puisse être de trois ans comme c'est actuellement le cas.

Le projet de loi comprend aussi volet sur les pensions alimentaires, la violence faite aux femmes, leur représentation en politique, sur les quotas de femmes dans les conseils d'administration. Par contre, il ne s'attaque pas à la grande inégalité des pensions de retraite les femmes touchent en moyenne une pension de retraite de 42 % inférieure à celle des hommes.

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