Succession

Comme n’importe quel bien, il est possible de transmettre une entreprise. De votre vivant, vous pouvez parfaitement transmettre votre…

Dès que le décès de l’un des partenaires de Pacs est acté, le contrat est automatiquement caduc. Il faut…

Le parent qui effectue une donation en faveur de son enfant peut l'assortir d'une clause de retour prévoyant qu'il…

En présence de biens de famille, la loi prévoit un droit de retour légal au profit des père et…

Dans le cadre d’une succession, le notaire joue un rôle prédominant. C’est lui qui détermine la part de chaque…

Puisque la loi n’impose pas la présence d’un témoin pour rédiger un testament olographe, il est parfaitement légal. L’intervention…

Le testament authentique est un acte juridique réalisé devant notaire contrairement au testament olographe. Il se peut toutefois que…

Le testament olographe est un acte sous seing privé. Il est réglementé par l’article 970 du Code civil. Si…

Toute personne est en droit de rédiger son testament et de prendre les dispositions particulières au profit d’un ou…

De plus en plus souvent, les notaires sont confrontés au règlement de successions qui impliquent des personnes de différentes…