Succession

Le testament olographe est un acte sous seing privé. Il est réglementé par l’article 970 du Code civil. Si…

Toute personne est en droit de rédiger son testament et de prendre les dispositions particulières au profit d’un ou…

De plus en plus souvent, les notaires sont confrontés au règlement de successions qui impliquent des personnes de différentes…

Vous avez fait un don à un membre de votre famille et vous vous posez la question cruciale : devez-vous…

En principe, annuler une donation est impossible. Il faut cependant savoir qu’il existe des cas où le donateur peut…

La donation-partage est un dispositif qui est privilégié quand il s’agit de transmettre des biens et de l’argent. En…

Parmi les démarches à effectuer au moment du décès d’une personne, obtenir un certificat d’hérédité est l’une d’entre elles.…

La donation-partage est un procédé qui permet de déterminer le partage de ses biens, de son vivant. Elle peut…

Si vous pensez que l’intervention d’un notaire est une obligation pour régler une succession et bien c’est faux ! Vous…

Le but de la réserve héréditaire est d’empêcher que les descendants du défunt soient totalement déshérités. Une part de…