Les actions devant le tribunal administratif
Dans certains pays notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. En France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Pour quels litiges avoir recours au le tribunal administratif ? D’une manière générale, il s’agit de tous les conflits avec l’administration. Toute personne physique … Lire la suite de Les actions devant le tribunal administratif
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