Les actions devant le tribunal administratif

Dans certains pays notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. En France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif.

representation de la justice francaise statue avec balance
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Pour quels litiges avoir recours au le tribunal administratif ?

D'une manière générale, il s'agit de tous les conflits avec l'administration. Toute personne physique ou morale peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation d'une décision ou le versement de dommages et intérêts en réparation d'un dommage imputable à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public, ou encore à un organisme privé chargé d'un service public.

Quelle est la procédure ?

Comme pour toute procédure, l'administré dispose d'un délai pour agir, au terme duquel l'action est prescrite. Lorsqu'il s'agit de contester une décision, le délai y est mentionné. Selon le site du Conseil d'État, le délai moyen pour juger une affaire est d'environ un an et demi.

La procédure est écrite. Elle est introduite par voie de requête adressée via le site citoyens.telerecours.fr. Il est toutefois possible d'envoyer un courrier par voie postale ou de déposer la requête auprès du tribunal administratif dans les boîtes aux lettres avec horodatage, Dans ce cas, la requête doit être faite en deux exemplaires.

Elle est accompagnée de tous les documents attestant des faits et arguments justifiant la demande. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire sauf pour les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent. Le juge administratif peut toutefois prononcer des mesures d'urgence. Il s'agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d'un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d'un document. Les décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État.

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Quelques exemples de contentieux

Les litiges fiscaux (impôt sur le revenu ou les sociétés, taxe d'habitation, taxe foncière…), les contentieux sociaux (relatifs à une prestation, une allocation ou un droit attribué au titre de l'action sociale, à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à une radiation des listes des demandeurs d'emplois..), les demandes de réparation de dommages liés à des travaux publics, à la faute d'un hôpital dans le traitement d'un patient, la contestation d'un refus d'une bourse de l'enseignement supérieur ou encore celle portant sur un arrêté municipal, etc.