Les sinistres sur les constructions livrées se produisent tous les jours. Pour éviter des situations embarrassantes, la législation a tranché en mettant sur pied l'assurance décennale. Son intention était de protéger à la fois les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre. La garantie décennale permet donc de couvrir tous les dégâts qui surviennent dans les 10 ans suivant la construction d'un bien. C'est une exigence réglementaire qui s'applique obligatoirement à tous les constructeurs. Ne pas s'y conformer peut donner lieu à de lourdes amendes. Néanmoins, la souscription de ce contrat ne se fait pas gratuitement, vous devez prévoir un budget.
Garantie décennale : tout ce qu'il faut savoir
C'est la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a implémenté l'assurance décennale que l'on pourrait aussi qualifier de garantie décennale. Cette réglementation n'est pas facultative, elle est obligatoire pour les artisans et professionnels du BTP travaillant sur des bâtisses neuves ou en rénovation. On fait allusion aux plombiers, maçons, électriciens, couvreurs et la liste n'est pas exhaustive. C'est le contrat de louage d'ouvrage passé avec un maître d'œuvre, qui vous soumet automatiquement à cette obligation. Les autres professionnels concernés par cette exigence sont : les architectes, les bureaux d'études, les constructeurs, etc. Ce contrat s'étend sur 10 ans, une fois que le maître d'œuvre reçoit l'ouvrage. En cas de dommages graves liés aux travaux, l'assurance décennale est automatiquement activée. Pour mieux comprendre de quoi il s'agit, voici quelques situations qui sont couvertes par cette garantie :
- Les dommages qui mettent en péril la robustesse de l'ouvrage principal : dans cette catégorie, on peut mentionner les dégâts comme les effondrements, les fissures graves dans le mur, etc.
- Les contrefaçons qui font que le bien devient inadapté à sa destination : autrement dit, l'ouvrage est inhabitable pour diverses raisons (la construction a des problèmes d'étanchéité, les installations électriques sont défectueuses, etc.).
Vous l'aurez compris, la garantie décennale est obligatoire, peu importe le régime juridique que vous endossez. Si vous faites dans l'auto-entrepreneuriat, attendez-vous à payer les frais de dossier à l'adhésion d'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur et il en sera de même pour les artisans. C'est ce contrat qui permettrait à votre assureur d'indemniser vos clients si jamais un sistre survenait. Si vous ne souscrivez pas cette assurance, vous serez dans l'obligation d'effectuer vous-même les travaux. À défaut, vous devrez payer la couverture des dommages orchestrés avec vos fonds propres. Vu de cette façon, le contrat décennal se présente comme un gage de sécurité financière pour votre entreprise.
Quels sont les critères de base pour définir le prix d'une assurance décennale ?
Le premier critère qui détermine le budget à prévoir pour ce contrat est la nature de l'activité et la dangerosité de cette dernière. Vous devez savoir que certains domaines sont plus dangereux que d'autres. Dans ce registre, nous pouvons mettre en avant les ouvrages d'envergure comme la toiture et la charpente. Logiquement, la couverture de ces ouvrages sera plus importante que celle des simples constructions.
Le deuxième facteur qui entre en jeu concerne l'expérience de l'artisan. Vous pouvez avoir le même statut ou le même régime juridique, mais avoir des sanctions bien différentes. Pour preuve, un entrepreneur qui fait ses premiers pas dans le métier a bien plus de chance d'être pénalisé par des primes plus élevées que son homologue expérimenté. Pourquoi cette différence ? En effet, les assureurs pensent que plus on est ancien, moins il y a de risques d'erreur et par ricochet de sinistres à couvrir.
L'autre élément qui influence aussi le budget est l'ensemble des options choisies. Pour faire simple, essayez de profiter autant que possible des assurances disponibles. Mais, soyez aussi prêt à mettre la main sur le chéquier pour payer une garantie onéreuse.
Autre chose, les assureurs qui prennent en compte le chiffre d'affaires de votre entreprise ou de sa taille pour établir votre devis sont nombreux. Vous remarquerez très souvent que les structures modestes paient moins que de grandes sociétés. On estime que comme les grosses entreprises disposent de plusieurs chantiers, alors les risques de sinistres sont décuplés.
Aperçu des prix d'une garantie décennale
L'une des caractéristiques intangibles de la garantie décennale est son caractère obligatoire. Les professionnels du secteur du BTP et assimilés sont contraints de se conformer sinon, ils seront passibles d'une amende fixée à 75 000 euros et d'une peine privative de liberté de 6 mois. Que ce soient les architectes, les lotisseurs, les porteurs immobiliers et tous ceux que nous avons cités précédemment, les tarifs sont rattachés à la fonction et varient beaucoup.
Si nous prenons l'exemple d'un auto-entrepreneur qui exerce des activités de maçonnerie, il devra payer une somme de 2 200 euros en guise de primes. Prenons également un électricien auto-entrepreneur, on va remarquer que le tarif sera plus bas, puisqu'il ne devra verser qu'une prime de 850 euros. Pour ce qui est des autres auto-entrepreneurs : les couvreurs, les étancheurs, les charpentiers et les piscinistes pour ne citer que ceux-ci, ils vont payer respectivement 1500 euros, 5000 euros, 2000 euros. Tandis que les plaquistes, les menuisiers et les cuisinistes devront prévoir un budget annuel respectif de 800 euros, 1300 euros et 850 euros. Notons que ces prix ne concernent que ceux qui bénéficient d'au moins 5 ans d'expérience. Maintenant, si nous nous attardons sur un entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de plus de 200 000 euros, il devra s'acquitter d'une assurance décennale de 7500 euros par an.
Quels conseils pour réduire le budget de l'assurance décennale ?
Il existe plusieurs moyens de faire baisser le budget que vous avez alloué à votre décennale annuelle. Le premier consiste à valoriser les garanties contractuelles. Autrement dit, vous devez tout faire pour supprimer les doublons. Pensez aussi à vous défaire de toutes les garanties qui sont devenues inutiles. N'hésitez pas à regrouper des garanties dans un seul et même contrat, car les actions à effectuer semblent nombreuses.
Le coût de la franchise est un élément déterminant sur lequel vous pouvez vous appuyer. Sachez que plus il est faible, plus les primes que vous versez sont importantes. Pour finir, prenez le temps de faire le tour en utilisant un comparateur d'assurance en ligne. Ainsi, vous aurez plus de chance de dénicher ce que le marché propose de mieux en matière de contrat.
Comment se défaire d'une assurance décennale coûteuse ?
La réponse est simple, vous devez résilier votre contrat et chercher à en souscrire un autre. Comment est-ce possible ? Le timing est important, mais retenez qu'une assurance décennale est un contrat qui se reconduit automatiquement chaque année. Autrement dit, vous n'avez pas besoin de manifester votre souhait de le renouveler. Le meilleur moyen pour changer d'assurance décennale et profiter d'un meilleur tarif est de refuser la reconduction tacite opérée à chaque échéance du contrat. Vous n'aurez pas besoin de justificatif. La seule chose à faire, est de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de votre assureur, 2 mois avant la fin du contrat.
