Dans le cadre de la loi organique concernant les lois de finances (LOLF), les dépenses de l’État dans leur ensemble sont validées par une double autorisation parlementaire. Celle-ci vise à plafonner les crédits et encadre les dépenses engagées. On parle alors d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d’engagement ou AE
Les autorisations d’engagement sont en fait :
« la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ».
Ces dernières sont consommées dès la validation de l’engagement juridique une fois que l’acte juridique, engageant la dépense de l’État, est signé.
Cet engagement des dépenses peut être étalé sur plusieurs années et la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices. Voici un exemple pour illustrer cette assertion : Le CHSCT passe une commande pour l’achat de formations en 2014 pour un montant de 20 000 euros. Les formations prévues sur l’année en question s’élèvent à 10 000 euros et à la même somme pour l’année suivante. L’engagement juridique est alors égal à la notification du marché et à l’engagement de la totalité des AE, c’est-à-dire 20 000 euros.
Les crédits de paiement ou CP
Les crédits de paiement représentent :
"la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement".
On peut résumer la notion de crédits de paiement comme un support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation de CP est échelonnée sur plusieurs exercices jusqu’à l’atteinte du total des autorisations d’engagement initiales.
À la différence des autorisations de programme ou AP, comme définie par l’ordonnance de 1959 et abrogées en 2004, les AE ne sont plus valables aujourd’hui avec une limitation du temps d’utilisation et leur champ dépasse celui qui existait auparavant et il est étendu aux dépenses autres que celles concernant l’investissement.
Bon à savoir :
Dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État, la direction du budget publie les règles de consommation des CP et des AE.
Le site « vie publique » réalise une présentation détaillée de la loi organique relative aux lois de finances ou LOLF.
La répartition des dépenses par missions et programmes (AE et CP) est fixée par un décret qui est publié ensuite avec chaque loi de finances. Le détail des répartitions par action est publié sur les documents budgétaires, annexés au projet de loi de finances initiale chaque année.
