5 conseils pour avoir un site e-commerce en règle vis-à-vis de la loi

Lorsque vous êtes à la tête d’une entité qui interagit avec le public, il y a de fortes chances que la loi ait prévu des règles auxquelles vous devez vous conformer. Cette réalité s’applique aussi aux sites e-commerce. Hélas, parce qu’il s’agit d’une activité digitale, on peut assez facilement omettre de veiller au respect de certains principes légaux. Les conséquences dans un tel cas pourraient alors être dramatiques pour votre business. Nous vous donnons ici 5 conseils pour que votre site e-commerce soit en règle aux yeux de la loi.

E Commerce

Utiliser des images libres de droits

Si vous disposez d’un site e-commerce, vous devez naturellement l’alimenter en contenus visuels et écrits. Toutefois, si pour l’écrit, il est évident que l’unicité est importante pour votre e-réputation, pour les visuels, c’est aux yeux de la loi que vous pourriez rapidement vous retrouver en porte-à-faux. En effet, avant d’utiliser une image sur votre site, vous devez y avoir été autorisé explicitement par l’auteur ; autrement, n’utilisez que des images explicitement dites libres de droits. En ce sens, si vous vous demandez où trouver des photos libres de droit sachez que vous pouvez vous tourner vers les banques d’images comme Pixabay, Pixambo ou encore Fotomelia. En cas d’exploitation abusive ou d’utilisation non-autorisée d’une image, l’article L335-2 du Code la propriété intellectuelle en France prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, voire plus.

Indiquer clairement les mentions légales

Les mentions légales désignent l’ensemble des éléments qui certifient que votre activité est légale, c’est-à-dire dûment enregistrée auprès des autorités compétentes. Ces éléments incluent entre autres le numéro d’inscription au registre de commerce, l’adresse du siège social, le SIRET ou encore le numéro de TVA. Toutes ces informations doivent être renseignées sur une page spécifique, avec des liens pour accéder à celle-ci depuis n’importe quelle autre page de votre site.

Se conformer au RGPD

Le RGPD est le règlement général sur la protection des données. Entré en vigueur dans l’espace de l’Union Européenne en mai 2018, ce règlement encadre le recueil, le traitement et l’exploitation des données privées des utilisateurs. Entre autres exigences de ce règlement, avant d’installer des cookies qui trackent l’activité sur Internet des personnes qui consultent votre site, vous devez demander leur autorisation.

Veiller à la sécurité des données des clients de votre site e-commerce

Vous avez une responsabilité à la fois morale et juridique envers les utilisateurs de votre site e-commerce lorsque vous recueillez leurs données. Notamment, ces dernières doivent être sécurisées et ne doivent pas se retrouver entre des mains non-autorisées. Ainsi, si des informations fournies par un utilisateur de votre site se retrouvent à être publiées, celui-ci peut choisir de vous poursuivre en justice.

Ne pas vendre des produits prohibés / Avertir les clients si la loi l’exige / Obtenir des autorisations si nécessaire

C’est peut-être au cours des premières heures de l’e-commerce qu’un site de vente en ligne pouvait se cacher de l’État. Aujourd’hui, tout est règlementé, y compris ce que vous pouvez vendre. Certains produits comme le tabac ou les médicaments sur ordonnance sont ainsi interdits à la vente en ligne. Par ailleurs, pour des produits comme les compléments alimentaires, vous devez avertir les clients que vos produits ne doivent pas les empêcher de consulter un médecin en cas de problème de santé. Enfin, pour des produits comme les engins pyrotechniques (feux d’artifice, fumigènes, etc.), vous devez obtenir une autorisation avant de les vendre.

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