Doit-on créer un compte pro quand on est entrepreneur ?

Les entrepreneurs sont amenés à accomplir de nombreuses démarches pour créer leur société. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel fait-elle partie de ces formalités obligatoires ? En fait, l'ouverture de ce compte, très utile par ailleurs, ne s'impose pas pour tous les types d'entreprises.

Compte Bancaire Entrepreneur

Une obligation pour certaines entreprises

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet d'éviter une confusion toujours possible entre vos transactions personnelles et les opérations commerciales de votre société. Elle donne également accès à certains services, réservés aux professionnels.

Si vous comptez fonder une société, pour le fonctionnement de laquelle les associés ou les actionnaires apportent le capital social, vous êtes tenu d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Il peut s'agir d'une Société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société par actions simplifiée (SAS) ou encore d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Si vous n'ouvrez pas ce compte professionnel, la banque ne pourra pas vous délivrer l'attestation qui certifie que vous avez versé le capital social auprès d'un établissement bancaire, d'un notaire ou encore de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Or, ce certificat de dépôt de fonds est une pièce indispensable, qui doit être jointe au dossier transmis au greffe du tribunal de commerce. C'est ce dossier, dûment rempli, qui permettra d'immatriculer votre société au Registre du commerce et des sociétés.

L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire professionnel, uniquement dédié à son activité professionnelle, s'impose également à certaines entreprises individuelles. C'est le cas des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Cette disposition s'explique par le fait que le dirigeant d'une telle entreprise est amené à séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise. Cette faculté lui permet notamment de n'être responsable que sur le patrimoine clairement affecté à l'activité professionnelle.

Il peut arriver que la banque sollicitée, établissement traditionnel ou banque en ligne, vous refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Elle n'a pas à motiver cette décision. Dans ce cas, il est toujours possible de s'adresser à la Banque de France.

Elle charge alors un établissement bancaire de son choix d'ouvrir un compte professionnel. Dans ce cas, la banque désignée est tenue d'obtempérer. Ces formalités accomplies, vous n'êtes pas obligé de conserver votre compte bancaire professionnel. Si vous décidez de fermer le compte professionnel, votre compte bancaire privé, ou celui d'un associé, peut devenir le compte de l'entreprise.

Cependant, une telle fermeture n'est pas recommandée. Elle peut provoquer des confusions entre vos ressources personnelles et celles de l'entreprise, et entraîner certains désagréments fiscaux. Par ailleurs, il sera plus difficile, au cours des opérations comptables, de distinguer ce qui relève en propre de la société.

Une faculté pour d'autres

D'une manière générale, les entreprises individuelles, dirigées par une seule personne physique, ne sont pas tenues d'ouvrir un compte bancaire professionnel, sauf dans le cas, déjà envisagé, des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Cette disposition, qui concerne souvent les commerçants et les professions libérales, s'explique par le fait que ces entreprises n'ont pas de capital social.

En effet, il n'est pas fait de différence, dans le cas de ces entreprises, entre l'entreprise et l'entrepreneur. Le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont mêlés.

Comme un auto-entrepreneur dirige une forme d'entreprise individuelle, il est également dispensé d'ouvrir un compte bancaire professionnel. L'importance du chiffre d'affaires peut cependant obliger les entrepreneurs individuels à ouvrir un compte séparé.

Si, durant deux années consécutives, ce chiffre d'affaires dépasse un certain montant, le dirigeant d'une entreprise individuelle devra, en effet, ouvrir un compte dédié, destiné aux seules opérations de son entreprise. Cette disposition s'applique également aux micro-entreprises.

Le mieux, pour avoir des précisions supplémentaires sur tous ces points, est de consulter ce guide indépendant sur les comptes professionnels. Il insiste d'ailleurs sur l'intérêt qu'ont les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel.

Il facilite en effet les opérations comptables et permet une meilleure organisation du travail. Il est donc essentiel, pour un auto-entrepreneur, de choisir la banque qui lui apporte, par le biais du compte professionnel, les services le mieux adaptés à ses attentes propres.

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