Interdit bancaire : comment s’en sortir ?

On estime qu’en France le nombre de personnes qui sont en situation d’interdiction bancaire dépasse 1.2 million. Ce chiffre peut paraitre très important, mais se retrouver dans cette situation peut être rapide. Il suffit pour cela d’émettre un chèque alors que vous n’avez pas l’argent nécessaire sur votre compte. Il en résulte une inscription au Fichier central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Interdit bancaire : comment ça marche ?

Couper Carte Crédit Interdit Bancaire
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Interdiction bancaire : la définition

L’interdiction bancaire intervient à la suite d’un chèque émis qui ne sera pas réglé par la banque pour défaut de provision. Dans ce cas et sans régularisation de votre part auprès du bénéficiaire de ce chèque, votre créancier, vous ferez l’objet d’une inscription sur le Fichier central des Chèques (FCC) auprès de la Banque de France.

Si vous avez plusieurs banques, c’est l’ensemble de vos comptes qui sont alors concernés. Si vous avez un compte-joint, ce sont les deux titulaires qui sont dans cette situation à moins de désigner un responsable unique au moment où vous voudrez votre compte. Dans ce cas, seule cette personne sera en interdiction bancaire.

Le Fichier central des Chèques peut être consulté par un établissement bancaire quand vous sollicitez l’ouverture d’un compte.

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Comment devient-on interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est prononcé dans une situation bien spécifique :

  • Vous avez émis un chèque alors que vous n’avez pas l’argent nécessaire sur votre compte, on appelle cela un chèque sans provision. Il en suffit d’un pour que votre banque vous inscrive au FCC et contacte la Banque de France, en particulier si vous êtes un nouveau client.
  • Votre banque vous a averti du rejet du chèque et vous a demandé de régulariser la situation, mais vous ne l’avez pas fait.

Dans quel cas, votre chèque peut-il être rejeté par la banque ? Si le solde de votre compte est insuffisant : la banque refuse l’encaissement du chèque présenté car il risquerait d’entrainer un dépassement du montant du découvert autorisé ou aurait pour conséquence un découvert non autorisé.

Il faut savoir que la banque doit vous informer en amont du rejet d’un chèque. Vous pouvez donc agir avant que la situation se dégrade. À ce moment-là, il suffit de verser la somme nécessaire sur votre compte ou de demander une autorisation de découvert, plus importante.

De nombreux clients se demandent si un découvert non autorisé peut entrainer une interdiction bancaire. Que vous soyez à découvert durant quelques jours ou quelques semaines ne conduira pas à cette situation, c’est impossible. En revanche, si le découvert se prolonge et sans possibilité de combler ce découvert, il est possible que vous fassiez l’objet d’une inscription au FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Mais attention, les conditions pour que votre établissement bancaire puisse le faire sont les suivantes :

  • Il faut que vous soyez à découvert depuis plus de 90 jours consécutifs ;
  • Que vous ayez cumulé les « incidents caractérisés » : ce qui signifie que vous ayez été à découvert de plus de 500 euros durant 60 jours.

Bon à savoir : à la suite de nombreux impayés, votre banque peut parfaitement décider de clôturer votre compte bancaire.

L’interdiction bancaire peut être demandée par votre banque, mais venir également d’une décision de justice visant à sanctionner un délit qui peut prendre différentes formes :  émission d’un chèque puis retrait du solde du compte, ce qui caractérise une réelle intention de nuire, falsification de carte ou de chèque…

Portefeuille Bloqué Cadenas
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Les conséquences

L’interdiction bancaire a des conséquences lourdes et immédiates : la personne concernée par cette inscription doit remettre tous ses moyens de paiement à la banque. Bien entendu, elle ne peut plus faire de chèque et doit déposer ses cartes bancaires et de crédit à sa banque. Attention : si vous avez plusieurs banques, cette interdiction est valable pour tous vos comptes et tous les établissements bancaires même si vos comptes ailleurs n’ont pas enregistré d’incidents.

Vous avez le droit de détenir un compte bancaire même si vous êtes interdit bancaire. Il faut cependant savoir que votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire avec un préavis de deux mois. Vous risquez alors de ne plus avoir de compte bancaire et d’être tenu de vous tourner vers une solution adaptée aux fichés bancaires. Les banques n’en arrivent pas toutes à ce point surtout si vous êtes client depuis quelques années et que vous n’avez pas eu de problème. Pour l’éviter, tournez-vous vers votre conseiller et expliquez-lui franchement la situation et ce qui vous a conduit à cette situation.

En règle générale, la banque prend certaines mesures, restreint les services bancaires et vous offre un bouquet de service minimal comprenant :

  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique, vous ne pouvez dépenser que ce que vous avez sur votre compte ;
  • Un RIB ;
  • La mise en place de prélèvements, virements et encaissement de chèques.

Vous n’avez plus d’autorisation de découvert, plus de chéquier et plus de carte bancaire classique.

Stop Interdit
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La durée de l'interdiction

La durée d’une interdiction bancaire est de 5 ans, au maximum. Toutes les données du FCC sont accessibles à tous les établissements bancaires. Il faut savoir que le FCC comprend également tous les retraits de cartes bancaires pour usage abusif.

Sachez que si votre banque décide de clôturer votre compte à la suite de cette interdiction et qu’aucun établissement ne veut le faire, il vous faudra vous adresser directement à la Banque de France. Celle-ci fera valoir le droit au compte et mandatera un établissement pour que vous puissiez bénéficier d’un compte.

Votre accès au crédit sera considérablement restreint durant votre période d’interdiction bancaire et même ensuite. En effet, le fait d’avoir eu un incident de paiement recensé restreint votre droit au crédit. Il faut alors vous tourner vers un établissement spécialisé dans le crédit.

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Que faire en cas d’interdit bancaire ?

Dès que vous avez connaissance de votre inscription au fichier, vous devez agir et vous disposez de plusieurs moyens pour faire lever cette interdiction rapidement :

Il faut alors régulariser le chèque impayé, il existe différents moyens de vous mettre en règle :

  • Alimenter son compte bancaire pour que le chèque soit payé lors d’une nouvelle présentation par le bénéficiaire ;
  • Payer directement le bénéficiaire et apporter à votre banque la preuve de ce règlement, elle demandera alors la radiation du fichier ;
  • Mettre sur son compte une provision qui sera réservée au paiement du ou des chèques, celle-ci peut être bloquée durant 1 an.

Si vous estimez que votre inscription au fichier n’est pas justifiée, vous disposez d’un droit de rectification. Si dans les deux jours, la situation n’est pas régularisée, vous devrez vous adresser à la Banque de France directement ou au médiateur bancaire. Et si ces démarches sont infructueuses, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL (la commission nationale informatique et libertés)

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Non-respect de l'interdiction bancaire : les risques

Si vous continuez d’émettre des chèques ou d’utiliser votre carte bancaire, vous vous exposez à des sanctions pénales : une amende ou une éventuelle interdiction judiciaire. Cette infraction ne passe devant la justice qu’en cas de récidive avérée. Ce n’est donc pas un ou deux chèques qui vous conduiront au tribunal. Il faut tout de même savoir que l’interdiction d’émettre des chèques est à respecter absolument.

Comment savoir si vous êtes interdit bancaire ?

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, la démarche est la suivante : vous devez envoyer un courrier à la Banque de France signé avec une photocopie recto verso de votre carte d’identité. Vous pouvez également vous rendre directement dans les locaux de la Banque de France.

Facture Impayé Courrier
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Les aides en cas d'interdit bancaire ?

Lors d’une interdiction bancaire, les personnes dans cette situation ont généralement tendance à s’isoler or dans cette situation précaire, ce n’est pas la solution. Il faut savoir que de ce fait, la situation peut même dégrader la santé de la personne.

Il faut donc réagir rapidement en allant voir des personnes susceptibles de vous venir en aide, dans votre entourage, si vous le pouvez ou en vous adressant aux services sociaux de votre ville. Cela vous permettra sans doute de venir à bout de cette situation est d’éviter cette interdiction bancaire pendant cinq ans.

Si vous le pouvez, allez voir le bénéficiaire pour le régler en espèces et récupérer le chèque que vous aviez émis.

Tourne-vous vers des personnes compétentes et à l’écoute, si vous êtes dans une situation difficile : seul, sans emploi, divorcé et précaire...

Prenez contact avec une assistante sociale et les services sociaux de votre ville ainsi qu’auprès de la CAF, la caisse d’allocation familiale de votre ville qui peut éventuellement vous venir en aide.

Mettez toutes les chances de votre côté et n’hésitez pas à prendre contact avec tous les personnes et services susceptibles de vous venir en aide.

Soyez également très rigoureux dans la gestion de votre budget et si vraiment, vous rencontrez des problèmes pour vous en sortir, cherchez bien, il existe surement des organismes qui peuvent vous conseiller.

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