Chaque année, de nombreux propriétaires sont victimes de squatteurs et des milliers de plaintes sont déposées. Les faire partir reste assez compliqué, même si la loi a beaucoup évolué ces dernières années et a facilité les démarches. Vous pouvez cependant vous retrouver un peu perdu face à cette situation. Nous vous aidons à prendre les bonnes décisions !
Comment caractérise-t-on le fait de squatter ?
Squatter : c’est pénétrer dans un lieu, dont la personne n’est ni propriétaire ni locataire et par effraction. Cela suppose qu’elle soit entrée en fracturant une fenêtre ou en forçant la serrure ou encore sous la menace, avec violence ou tromperie pour occuper ce lieu sans autorisation. Il faut alors engager des poursuites contre les squatteurs pour les faire partir et obtenir que la police les déloge.
Attention : les démarches varient selon la destination du bâtiment occupé illégalement. C’est le cas notamment s’il s’agit d’un local inhabitable, comme un garage, une cabane de jardin ou un terrain.
Le fait de rentrer illégalement chez quelqu’un est punissable aux yeux de la loi, le squatteur risque alors :
- 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour être entré dans votre habitation ;
- 1 an de prison et 15 000 euros d’amende pour avoir occupé votre habitation.
Bon à savoir :
Le locataire qui continue à vivre dans un logement alors que le bail est caduc et sans l’accord du propriétaire, n’est pas considéré comme un squatteur. C’est la même chose si vous hébergez une personne et que celle-ci refuse de quitter les lieux.
Votre appartement est squatté : quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Dès que vous constatez que votre appartement est squatté, il faut engager des poursuites, mais en respectant un certain ordre.
Procédure accélérée :
Dans le cadre de la procédure accélérée, voici les différentes étapes :
- Portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour violation de domicile.
- Il faut prouver que l’appartement concerné vous appartient bien.
- Faites constater le squat par un OPJ, officier de police judiciaire.
Cette procédure s’applique quand vous constatez rapidement l’occupation illégale.
Procédure classique :
Si jamais vous ne vous apercevez que tardivement que votre bien est squatté, la procédure diffère et vous devez alors porter l’affaire devant un juge, en procédant ainsi :
- Faites appel à un avocat qui saisit le juge.
- Vous devez apporter la preuve que vous êtes bien propriétaire du logement et qu’il est occupé par des squatteurs.
- L’avocat va alors saisir le juge des contentieux de la protection en référé.
- Un huissier remet une convocation au squatteur avec la date de l’audience.
- Il est ensuite signifié au squatteur le contenu du jugement rendu.
À partir du moment où le juge a prononcé l’expulsion, le squatteur dispose d’un mois pour quitter les lieux. Dans le cas contraire, l’huissier lui adresse un commandement de quitter les lieux et il doit partir sans délai. S’il refuse toujours, l’huissier avertit le préfet et la police est alors envoyée sur les lieux pour procéder à l’expulsion.
Vous ne pouvez en aucun cas intervenir vous-même pour chasser les squatteurs. Il faut à tout prix entreprendre les démarches légales nécessaires. La trêve hivernale ne s’applique pas dans ces cas précis. L’évacuation forcée ou l’expulsion peut avoir lieu toute l’année. Les différentes procédures concernent aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire.
