Connu sous l’acronyme BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales jalonne la vie d’une entreprise mais pas seulement. Comme l’indique son nom, le document recense également certains actes de la vie civile. Découvrez le principe et le fonctionnement du BODACC. Et suivez nos conseils pour l’utiliser en tant que particulier ou société, que ce soit pour consulter les annonces ou en publier une.
Qu’est-ce que le BODACC ?
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un bulletin national d’informations officielles qui figure en annexe du Journal officiel. Il constitue une source fiable pour s’informer en tant que particulier ou société.
Le BODACC jalonne la vie des entreprises en permettant la publication des actes officiels : création d’entreprise, cession d’entreprise, liquidation… Par conséquent, le BODACC est un élément qui officialise les étapes clé de la vie d’une société.
Le BODACC existe depuis 1907. A l’époque, il s’appelait le Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF) avant de devenir le Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers dans les années 1950. Il a pris son nom actuel dans les années 1970.
Le document est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), garante de l’accès à tous de l’information légale, selon l’article R.123-209 du Code de commerce. En outre, la publication du BODACC participe à la mission des services publics en assurant la transparence des activités économiques et financières.
Dans le BODACC, vous ne trouverez que les annonces en provenance de France métropolitaine, de Corse et des DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). Les autres territoires d’outre-mer diffusent leurs informations dans leurs propres bulletins locaux.
A quoi sert-il ?
Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il existe trois publications distinctes du BODACC :
Le premier, le BODDAC A retrace :
- l’immatriculation d’une société ;
- les ventes et cessions d’actifs de société ;
- la création d’un établissement par une société ;
- les redressements judiciaires et liquidations judiciaires (procédures collectives) ;
- les procédures de rétablissement personnel (effacement des dettes d’une personne physique en situation de surendettement) ;
- les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, dans le cadre d’une succession (et ce, depuis 2009).
Il y a ensuite le BODACC B qui indique les modifications et radiations d’établissements. Quant au BODACC C, il informe des avis de dépôts des comptes des sociétés.
Les BODACC A et B sont publiés tous les jours de la semaine sauf le lundi et les jours fériés (soit du mardi au dimanche). Et le BODACC C, lui, n’a pas de parution régulière.
Par ailleurs, les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de durée. Les annonces de rétablissement personnel sont diffusées 2 mois et 1 jour lorsqu’il s’agit d’avis sans liquidation judiciaire et 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Passé ce délai, les annonces ne sont plus accessibles. Quant aux annonces de succession acceptées à concurrence de l’actif nef, elles restent consultables 10 ans à compter de la publication d’avis de dépôt de compte définitif.
A savoir : lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS, il existe une dispense d’insertion dans le bulletin lorsque l’unique associé, une personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence. Cependant, l’apport d’un fonds de commerce à ces sociétés ou l’achat d’un fonds de commerce par ces sociétés doit faire l’objet d’une publication au BODACC.
Comment consulter le BODACC ? Est-ce gratuit ?
La consultation du BODACC s’avère totalement gratuite. Depuis 2009, vous pouvez avoir accès à l’ensemble des annonces publiées en vous rendant directement sur le site du bulletin www.bodacc.fr.
Sur le site, vous pouvez effectuer aussi bien une recherche sur une entreprise que sur une personne. Et il est possible de mettre en place une alerte par e-mail pour être prévenu de la publication d’un événement concernant une personne.
Les résultats d’annonces sont consultables en ligne et peuvent également être téléchargés sous la forme d’un fichier PDF. Ces documents sont directement issus des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance ou de grande instance à compétence commerciale. Il s’agit donc d’informations totalement fiables.
Comment publier dans le BODACC en tant qu’entreprise ? Est-ce payant ?
La publication des actes officiels des sociétés relève d’une obligation légale. Certains actes sont totalement gratuits. Parmi eux :
- les immatriculations ;
- les radiations au RCS ;
- les avis concernant une déclaration afférente à une vente, une cession, un apport en société, une attribution par partage ou par licitation d’un fonds de commerce ;
- les avis confirmatifs ;
- les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.
La plupart des autres publications sont payantes. Il faut compter entre 16 € et 146 € suivant le motif de la publication. Les différents tarifs sont fixés par un arrêté, le dernier en date étant celui du 16 décembre 2019.
Les différentes utilisations
Le BODACC peut sembler un document rébarbatif pour ceux qui n’ont pas l’habitude de consulter de genre de bulletin. Mais il peut aussi se révéler très utile, notamment pour les nouveaux entrepreneurs et les personnes en recherche d’emploi.
En ce qui concerne le renseignement, le BODACC figure comme une source fiable d’information. Les particuliers en recherche d’emploi peuvent se renseigner sur l’état des activités financières et juridiques de leur futur employeur. Cela permet de s’assurer que la société n’est pas ruinée et que les affaires marchent bien. Il peut aussi s’agir d’avoir un aperçu des postes vacants en parcourant la liste des radiations faites. Et pour les entreprises, le bulletin représente une manière de connaître la situation des concurrents.
D’autre part, le BODACC intervient comme une plateforme de publication. Toute nouvelle entreprise a obligation de publier une annonce au BODACC pour officialiser sa création devant la loi. La publication permet au nouvel acquéreur, dans le cadre d’une vente de société, de prendre possession des fonds de commerce bloqués pendant la procédure de vente.
