Lorsque vous vendez un terrain et que vous réalisez une plus-value, vous devez alors régler un impôt sur cette dernière. Il faut cependant savoir qu’il existe des moyens de réduire la somme à payer et même d’en être exonéré dans certains cas. Voici quelques conseils pour ce faire !
L’impôt sur la plus-value dans le cadre de la vente d’un terrain
Lorsque vous êtes propriétaire d’un terrain à titre privé et que vous le vendez, sachez que la plus-value est assujettie à l’impôt à hauteur de 19 % et aux prélèvements sociaux à 17.2 %. Cela est valable que ce soit un terrain à bâtir ou non-constructible.
Si votre plus-value dépasse 50 000 euros sur votre terrain, vous devez également régler une surtaxe progressive qui est comprise entre 2 et 6 %. Cette surtaxe ne concerne pas les terrains à bâtir.
Les abattements dont vous pouvez profiter
Il faut savoir que le temps durant lequel vous possédez votre terrain avant de le vendre est un allié pour réduire votre imposition. Le fisc accorde un abattement si vous détenez ce terrain depuis plus de 5 ans. Plus long est le temps durant lequel vous êtes propriétaire du terrain, plus l’abattement est intéressant.
Il peut vous exonérer complètement de l’impôt et des prélèvements sociaux si vous l’avez depuis 22 ans, concernant l’impôt, et depuis 30 ans, concernant les prélèvements sociaux.
L’abattement exceptionnel : il concerne les terrains vendus dans une commune en tension locative à condition que l’acheteur s’engage à construire des bâtiments d’habitation collectifs dans les quatre ans qui suivent. Vous bénéficiez alors d’un abattement sur la plus-value de 70 % en plus. Il faut pour cela que le contrat de vente soit signé avant la fin de l’année 2022. L’abattement monte à 85 % si l’acheteur s’engage au moins 50 % de logements sociaux.
Les exonérations possibles
Vous pouvez être complètement exonéré d’impôt sur la plus-value dans certaines situations. C’est le cas si le prix de vente du terrain n’excède pas 15 000 euros.
La plus-value est exonérée pour les retraités ou les titulaires de la carte invalidité, ayant des revenus assez modestes. Cela est valable pour un conjoint qui possède un terrain si l’autre partie répond à ces conditions.
Si vous êtes exproprié de votre terrain pour cause d’utilité publique, votre plus-value est exonérée d’impôt si vous utilisez au moins 90 % de l’indemnité d’expropriation pour faire construire ou acquérir un autre bien immobilier sous 12 mois.
La vente à un organisme de logements sociaux
Si vous vendez votre terrain à un organisme HLM, à un établissement public, à une collectivité qui le rétrocède à un organisme de logements sociaux ou à un acheteur qui s’engage à construire des logements sociaux, vous êtes alors exonéré.
Elle s’applique aux ventes réalisées, jusque fin 2022.
Pour en bénéficier, l’engagement de l’acheteur doit figurer dans l’acte de vente.
Proratisation : cette exonération s’applique au prorata de la surface des logements sociaux à construire par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Elle peut être totale si vous vendez à un organisme HLM, dont le programme prévoit plus de 80 % de logements sociaux.
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