La Caisse des dépôts et consignation ou CDC est une institution française publique qui possède un statut juridique spécifique. Vous en avez certainement entendu parler… mais connaissez-vous ses prérogatives et ses missions ? Nous vous expliquons son rôle exact !
La Caisse des dépôts et consignations : définition
Cette institution publique a le statut de personne morale de droit public. Elle est placée sous la surveillance du Parlement. Ses principales missions sont le développement des entreprises et de la transition énergétique et le financement des universités et du logement social.
C’est une institution indépendante créée en 1816 qui est au service de l’intérêt collectif. Ce modèle, unique dans toute l’Europe, peut se prévaloir de la protection de la nation. Elle profite d’une certaine indépendance.
Le but lors de sa création était de faciliter le financement de la dette publique. Sa première mission est de « recevoir, conserver et rendre les valeurs qui lui sont confiées ».
La commission de surveillance, chargée de veiller à son bon fonctionnement, est constituée de 13 membres qui sont issus principalement du Parlement et de la Banque de France et du Trésor. Celle-ci a le devoir ensuite de rendre des comptes au Parlement.
Elle agit en appui des politiques publiques menées par les collectivités territoriales ou par l’État. Elle est en droit d’émettre des titres de créance. C’est alors la commission de surveillance qui fixe chaque année l’encours des titres qui sont émis. Ensuite, c’est au caissier général de la CDC qu’il appartient de manier ces fonds.
Les missions de la CDC
Depuis sa création, elle est responsable d’une grande partie de l’épargne sous la forme de livret A, livret d’épargne populaire ou livret de développement durable. Elle doit assurer leur pérennité et leur sécurité. Elle a longtemps été dépositaire de l’entièreté de ces produits financiers. Cette partie des fonds sert à investir dans des projets d’intérêt général comme la construction de logements sociaux.
Elle est chargée de la gestion des fonds de retraite pour le compte de collectivités publiques.
Elle assure la consignation des fonds, c’est-à-dire qu’elle les conserve avant de les rendre aux bénéficiaires. Ces fonds sont par exemple, les dépôts des notaires. Plus récemment, c’est à elle qu’est revenue la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence ou des comptes inactifs. Dans le cadre de l’assurance-vie également, elle gère Ciclade, qui regroupe les contrats d’assurance-vie non réclamés et fournit des informations sur les titulaires des contrats. Les contrats doivent avoir été souscrits en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle remet ensuite les fonds sur demande et justificatifs aux destinataires.
Elle gère aussi la formation professionnelle et en particulier les comptes personnels d’activité et les comptes personnels de formation.
La CDC participe au financement de l’économie
On retrouve spécifiquement trois axes dans le cadre de cette mission :
- Le financement du logement social par le biais des différents fonds d’épargne qu’elle collecte.
- Les politiques d’investissement dans les territoires: les infrastructures de transport, les technologies vertes, et elle facilite la transition numérique.
- Elle soutient les entreprises et peut même investir directement dans des sociétés pour favoriser leur développement. Le but est d’aider les entreprises qui ont des difficultés à trouver un financement.
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