Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Si vous soupçonnez pouvoir être le bénéficiaire d’une assurance-vie, vous avez alors des moyens de vérifier si c‘est bien le cas. Dans cette situation, vous pouvez apporter la preuve du décès de la personne afin de percevoir la rente ou le capital prévu au contrat signé par le souscripteur. Voici comment procéder.

Assurance Vie
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Définition de la notion de bénéficiaire d’une assurance-vie

Le bénéficiaire d’une assurance-vie est la personne qui va percevoir le capital ou la rente au décès du souscripteur du contrat. Le souscripteur a toute liberté de choisir son ou ses bénéficiaires :

  • Quel que soit l’âge de ces derniers.
  • Qu’ils aient ou pas un lien de parenté avec le titulaire du contrat.
  • Que ce soit une personne physique ou morale, comme une association.

Le choix du ou des bénéficiaires et la répartition du capital entre les différents bénéficiaires appartiennent complètement au titulaire de l’assurance-vie qui procède de la manière souhaitée. Quand les bénéficiaires ont accepté leur statut de façon officielle, par un avenant au contrat d’assurance vie, l’assuré ne peut pas modifier la clause bénéficiaire sans obtenir l’accord des différents bénéficiaires.

Attention : en choisissant les bénéficiaires et la répartition du capital décès entre eux, il faut veiller à ne pas léser les héritiers. Si le titulaire porte atteinte à la réserve héréditaire, ils peuvent contester la clause bénéficiaire à juste titre.

L’obligation  de recherche des bénéficiaires de l’assurance-vie

Le souscripteur de l’assurance-vie n’a aucunement l’obligation d’avertir ses bénéficiaires et de les prévenir du fait qu’il les a désignés comme héritiers de son capital en cas de décès. Les compagnies d’assurance doivent rechercher les bénéficiaires du contrat dès le décès du souscripteur en contactant le notaire du défunt ainsi que l’administration fiscale.

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Les compagnies d’assurance-vie doivent informer le plus vite possible les bénéficiaires des dispositions à accomplir pour percevoir le capital qui leur revient après le décès de leur proche.

Si la compagnie d’assurance ne trouve pas les bénéficiaires, alors on parle de contrat en déshérence :

  • Pendant 10 ans, les fonds sont conservés par l’assureur.
  • Au-delà, ils sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Si au bout de 30 ans, si personne ne s’est manifesté comme étant le bénéficiaire du contrat, son capital devient propriété de l’État.

Pour lutter contre ce problème, la loi s’est renforcée autour de l’obligation pour les notaires et des assureurs, de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie comme le stipulent les articles L132-9-2 et L132-9-3 du code des assurances. Fin 2016, les contrats d’assurance-vie en déshérence représentaient 843 millions d’euros.

Ciclade : identifier les sommes restituables

L’inactivité constatée sur un contrat ou un compte entraine automatiquement le transfert des fonds vers la Caisse des Dépôts.  En 2017, un service gratuit en ligne, Ciclade, permet de rechercher les assurances-vie, les comptes bancaires inactifs, épargnes salariales transférées chez elle.

C’est un service d’intérêt général et sa consultation reste gratuite. Il concerne toutes les personnes, adhérent, titulaire, souscripteur, de nationalité française ou pas, bénéficiaire ou ayant-droit sur les contrats et les comptes ouverts en France.

Il faut savoir qu’en France, les fonds qui ne sont pas réclamés après 30 ans sont définitivement acquis à l’État.

L’Agira permet aux consommateurs de rechercher les contrats d’assurance-vie non réclamés

L’association pour la gestion des informations sur les risques en assurance, l’Agira, intervient à la demande des particuliers comme des assurances pour retrouver les contrats d’assurance-vie n’ayant pas été réclamés.

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Si vous pensez que vous pouvez être le bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par une personne qui est aujourd’hui décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l’Agira. Celle-ci possède en effet les compétences requises pour effectuer la recherche. Elle a alors 15 jours pour vous demander de fournir les pièces qui vous sont demandées. L’assureur dispose alors d’un mois après réception des pièces pour effectuer le paiement. Si le délai est dépassé, il produit des intérêts de 6.3 % durant deux mois et de 9.45 %, au-delà.

Il faut cependant savoir que le délai durant lequel elle peut intervenir est de 10 ans après la date du décès du titulaire. Si le délai est dépassé, vous devez alors vous adresser à la Caisse des Dépôts, par le biais de la Ciclade. Si réellement vous êtes reconnu comme étant bénéficiaire du contrat, celle-ci vous rendra les fonds qu’elle a identifiés.

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