Le 28 septembre 2020, le projet de Loi de Finances pour 2021 (PLF 2021) a été présenté en Conseil des ministres. Il déploie les mesures fiscales et sociales du Plan de relance mis en place le 3 septembre 2020. Au regard du contexte économique actuel, cette loi a instauré une série de modifications destinées aux entreprises. Voici un aperçu de ces nombreuses mesures.
Diminution du taux de l'impôt sur les Sociétés (IS)
Comme le gouvernement l'a annoncé, la diminution du taux de l'impôt sur les Sociétés se poursuit cette année. Cette décision concerne toutes les sociétés, que ce soit les petites ou les moyennes entreprises.
Les entrepreneurs qui disposent d'un chiffre d'affaires ne dépassant pas 250 millions d'euros bénéficient ainsi d'un taux d'IS à 26,5 %. Quant aux autres, leur taux d'IS est légèrement au-dessus (27,5 %) mais devrait s'abaisser à 25 % d'ici 2022.
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Allègement des impôts de production
Le projet de Loi de Finances de 2021 a pour objectif de relancer l'activité économique du pays et d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire sur le plan social. C'est pourquoi il met en place une mesure fiscale pour améliorer la compétitivité des entreprises : la diminution des impôts de production.
Cette décision est attendue par tous les chefs d'entreprises depuis l'année dernière. Elle permet notamment de bénéficier de nombreux avantages, dont la réduction de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la réduction du taux de plafonnement.
Réduction de la CVAE
Cette démarche fait partie des dispositions prises par le gouvernement pour réduire le montant de CVAE payé par les entreprises. Elle consiste à diviser le taux de la CVAE par deux. Il est donc passé de 1,50 % à 0,75 %.
Le taux de plafonnement
Le taux de plafonnement, quant à lui, a été réduit à 2 %. Cela permet à toutes les entreprises de bénéficier de la baisse de CVAE et de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
Outre ces mesures, le gouvernement a aussi instauré une loi sur le prolongement de l'exonération de la CFE pour alléger les impôts de production des entreprises. Celle-ci est donc prolongée à trois ans pour tout projet de création et d'agrandissement d'établissement.
Suppression de la majoration des entreprises non-adhérentes à un organisme de gestion
Selon la loi, toutes les entreprises sujettes à l'impôt sur le revenu et soumises au régime réel d'imposition doivent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) sous peine de voir le montant majoré de 25 % sur leur bénéfice imposable.
Le projet de Loi de Finances prévoit de supprimer cette majoration d'ici 2023, en la diminuant progressivement au cours des années : 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022.
Aides exceptionnelles pour favoriser l'embauche des jeunes
Il s'agit d'une aide de 4 000 €/an octroyée aux employeurs qui embauchent une personne de moins de 26 ans en CDI ou en CDD dans leur entreprise. Cette mesure a été mise en place suite à la crise sanitaire due à la Covid-19.
La digitalisation au cœur des priorités
Pour mieux accompagner les entreprises dans leur transition numérique, l'État leur propose une aide de 1,5 milliard d'euros. Grâce à cette aide, elles pourront créer un dispositif d'audit et des solutions d'intelligence artificielle qui moderniseront leurs outils de production.
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