CICE : une utilisation et une efficacité incertaines

Malgré son intérêt, l'utilisation et l'efficacité du CICE sont incertaines. D'abord parce que ce dernier n'apporte qu'une réponse partielle aux difficultés des entreprises et que beaucoup dépendra de la réforme à venir du financement de la protection sociale. Chacune des composantes du coût unitaire du travail pose en fait question : insuffisance des gains de productivité ; vitesse de progression des salaires ; poids élevé des cotisations. Taux de marge des sociétés non financières employeurs. La part des charges sociales patronales dans la valeur ajoutée des sociétés non financières (SNF) est, certes, en diminution constante depuis le milieu des années 1980, mais elle reste la plus élevée d'Europe et contribue au niveau relativement bas du taux de marge des entreprises françaises.

D'autre part, vouloir atteindre deux objectifs (plus d'emplois et de compétitivité) avec un seul outil (le crédit d'impôt) est contraire à ce que la loi de Tinbergen préconise (un instrument pour chaque objectif de politique économique). Le message du gouvernement s'en trouve brouillé. Il risque, de plus, de n'atteindre aucun des deux objectifs ou l'un des deux seulement.

De fait, la conception du crédit d'impôt le rend plus favorable à l'emploi (notamment peu qualifié) qu'à la compétitivité. Non pas qu'il ne faille pas soutenir l'emploi. Mais ce chantier est traité parallèlement dans le cadre des négociations sur la réforme du marché du travail, et l'emploi bénéficie déjà de mesures de soutien spécifiques au travers des emplois d'avenir et des contrats de génération. Tandis que le redressement de la compétitivité devrait être, sans ambiguïté, l'objectif premier d'un pacte dont c'était la vocation d'origine.

Or, le mode de calcul du crédit d'impôt s'apparente à un donnant-donnant « emploi contre crédit d'impôt », celui-ci étant d'autant plus important que la masse salariale comporte une part élevée de salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cela peut faire jouer un effet de seuil, la progression des salaires à ce niveau et les embauches au-delà s'en trouvant limitées.  Et ce ne sont pas plus d'emplois qui vont rendre plus compétitif ; c'est d'être plus compétitif qui permettra d'embaucher plus. Un accroissement de la compétitivité peut, certes, résulter d'une qualité accrue du facteur travail, mais l'effet positif du PCCE sur ce point ne se fera sentir que lentement.

En outre, d'après les estimations de CoeRexecode, les entreprises qui bénéficieraient le plus de la mesure appartiennent aux secteurs abrités et non aux secteurs exposés lorsque le gain est rapporté au coût du travail (services aux particuliers, commerce, construction, transport).  L'industrie bénéficie, certes, du montant du crédit d'impôt le plus important (estimé à 4 milliards d'euros) mais cela équivaut à une réduction de son coût du travail (2,7 %) moindre que la moyenne (2,9 %).

Un CICE maximum au niveau de 2,5 SMIC et ensuite dégressif jusqu'à 1 SMIC ou, plus classique, un ciblage des salaires inclus dans la base de calcul sur le segment 1,6-2,5 SMIC aurait touché plus efficacement le cœur de cible supposé : les industries exportatrices et services associés.

Enfin, le CICE est entré en vigueur en 2014. Les montants engagés sont relativement modestes et étalés dans le temps. Il y a une contradiction entre l'état des entreprises, jugé préoccupant et nécessitant d'agir vite et fort via une thérapie de choc, et le traitement différé et dilué.

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