Une contribution unique pour financer la formation

Un dispositif, issu de la loi du 5 mars 2014, simplifie le financement de la formation en instituant un seul taux déterminé par l’entreprise.

Le taux dépend de l’effectif et s’applique aux salaires versés au cours de l’année N-1. Il est de 0,55 % pour moins de dix salariés et de 1 % pour dix salariés et plus. Les contributions sont mutualisées et n’ouvrent pas de droits proportionnels à leur montant.

Modalités de financement du plan de formation

L’employeur est tenu d’adapter les compétences des salariés à leur poste de travail et de maintenir leur employabilité. Ces obligations sont mises en œuvre par le plan de formation.

Prise en charge par 10 PCA

Les très petites entreprises peuvent demander à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de financer les actions prévues dans leur plan. L’OPCA peut affecter des contributions des entreprises de plus de 50 salariés au financement de plans présentés par celles de moins de 50 salariés.

Financement par l’entreprise

Les entreprises ne bénéficiant pas de la prise en charge de l’OPCA doivent financer elles-mêmes ces formations. Désormais, le plan de formation est sous la responsabilité de l’employeur qui peut mettre en place les actions de son choix, pour un montant qu’il détermine. La loi n’impose plus aux entreprises d’au moins dix salariés de consacrer au moins 0,9 % de leur participation au financement du plan de formation par un versement à I’OPCA ou à la réalisation de dépenses de formation.

Formations éligibles au plan

Une action de formation éligible doit respecter plusieurs critères: programme préétabli, niveau de connaissances requis, objectifs définis, moyens pédagogiques et d’encadrement, moyens permettant d’apprécier les résultats de la formation.

Le compte personnel de formation

Prise en charge par I’OPCA

Le salarié peut s’adresser directement à l’OPCA si la formation se déroule hors du temps de travail. Si elle a lieu dans le temps de travail, l’employeur, s’il accepte, la transmet à I’OPCA.

La demande acceptée, I’OPCA prend en charge la formation dans la limite des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF). Sont pris en compte, les frais pédagogiques et annexes, les frais de transport, de repas, d’hébergement, de garde d’enfant.

Financement direct par l’entreprise

L’employeur d’au moins dix salariés peut, désormais, s’engager par accord d’entreprise conclu pour trois ans, à consacrer au moins 0,20 % de sa masse salariale au financement du CPF et à son abondement. La contribution unique est alors ramenée de 1 % à 0,80%.

L’employeur adresse chaque année à I’OPCA une déclaration des dépenses consacrées au CPF. Si à l’issue des trois ans de l’accord d’entreprise, les dépenses sont inférieures à 0,20 % de la masse salariale, le montant de la différence doit être versé à l’OPCA.

Abondement du compte personnel

Si le nombre d’heures inscrit sur le CPF ne suffit pas à financer la formation, un abondement en heures complémentaires peut émaner de l’employeur, de l’OPCA, de l’État, de la Région, de I’AGEFIPH ou du salarié.

Contribution pour les CDD

La contribution que les entreprises doivent acquitter, en sus de la contribution unique, pour financer les comptes individuels de formation des salariés en CDD, est maintenue. Elle est égale à 1 % des salaires versés durant l’année aux titulaires do CDD.

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