Le droit de rétractation en crédit consommation : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez signé un contrat de crédit à la consommation, mais vous trouvez que le taux est trop élevé ou vous avez déniché une autre solution. Vous pouvez parfaitement annuler cette transaction : cela s’appelle le délai de rétractation. Celui-ci peut être mis en œuvre dès la signature du contrat et selon certaines modalités.

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Tout savoir sur le délai de rétractation

Une fois que vous acceptez l’offre, c’est-à-dire que vous avez signé le contrat de prêt, vous pouvez exercer votre droit de rétractation durant 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris. Ce délai vous permet d’annuler cette offre et de vous laisser le temps de murir votre décision ou d’éviter un achat impulsif que vous regretterez, plus tard.

Ce délai est valable pour tous les types de prêts souscrits : crédit renouvelable ou prêt affecté. Le délai est parfois prolongé au jour ouvré suivant, quand le dernier jour est un week-end ou un jour férié. Dès que ce délai est écoulé, l’offre de prêt que vous avez signée devient alors un contrat et vous êtes tenu de rembourser le prêt.

Petite précision :

  • Si vous voulez que les fonds soient livrés avant la fin du délai de rétractation, la période pendant laquelle vous avez la possibilité de revenir sur votre décision diminue.
  • Le délai de rétractation ne peut pas être réduit à moins de trois jours à compter de la signature de l’offre de prêt.
  • Une fois le bien livré, la possibilité de vous rétracter s’annule.

Il se peut que les fonds soient débloqués à partir du 8e jour suivant la date à laquelle vous acceptez l’offre.

Sachez que si vous vous rétractez alors que les fonds ont déjà été versés, il faut alors rembourser la somme correspondant au capital assorti des intérêts pour la période qui s’étend jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation.

Si le crédit contracté était un crédit affecté, cela signifie qu’il finance un service ou un bien spécifique, vous avez également droit à 14 jours calendaires pour vous rétracter. Dans cette situation, la rétractation interrompt automatiquement le contrat de vente ou de fourniture de service ou pas. Il faut vous renseigner auprès de l’enseigne.

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Si au moment de la signature du contrat, vous demandez une livraison immédiate du bien ou du service, le délai du droit de rétractation passe alors à trois jours. Il peut prendre fin également à la livraison de l’objet ou à la réalisation de la prestation de service. Dans ce cas, la date doit être comprise entre 4 et 14 jours.

En revanche, dans le cadre d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours, dans tous les cas, et quelle que soit la date de fourniture de la prestation ou de livraison du bien.

Si le crédit n’est pas un crédit affecté, vous avez la possibilité de vous rétracter sans pour autant vous priver de cet achat si vous avez trouvé un autre moyen pour le financer. Cela dépend cependant de la politique commerciale qui est en vigueur dans l’enseigne concernée. En effet, certaines grandes enseignes prévoient le retour de la marchandise dans un délai limité et à condition que certains éléments soient respectés : produit non utilisé, emballage d’origine conservé, etc.

Pour que le droit de rétractation soit valide, il faut retourner à la banque ou à l’organisme de prêt le formulaire prévu à cette attention, en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formulaire est présent dans l’offre de crédit obligatoirement et il doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

Comment procéder pour exercer votre droit de rétractation ?

Il suffit de quelques étapes pour faire valoir votre droit de rétractation quand vous êtes encore dans le délai de rétractation prévu par la loi :

  • Remplissez le formulaire dédié à la rétractation avec attention et soin. Signez-le.
  • Envoyez ce document rempli et signé à l’établissement qui vous a fait cette offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est nullement besoin de vous justifier, ce choix vous appartient et vous avez la liberté d’exécuter cette possibilité qui vous est offerte.
  • Il faut cependant respecter la date limite pour l’envoi de ce courrier. Celle-ci correspond au dernier jour du délai de rétractation. Sachez que dans tous les cas, c‘est le cachet de la poste avec la date d’envoi qui fait foi.
  • N’omettez pas de préciser vos coordonnées et les conditions d’obtention du crédit : montant, durée de remboursement et taux effectif global ainsi que le type de prêt. Précisez aussi la date de signature de l’offre de prêt.
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Bon à savoir : si vous avez souscrit un prêt affecté, sachez qu’il ne suffit pas de faire fonctionner le délai de rétractation auprès de l’organisme de crédit pour être tranquille. Il faut également avertir  la société de service ou le service commercial de votre décision d’annuler votre achat. Si vous avez signé un prêt affecté, l’enseigne ne peut pas refuser d’annuler la vente ou la fourniture de service. Si vous avez versé un acompte pour la réservation, vous avez alors la possibilité de demander son remboursement comme le prévoit l’article L 312-53 du Code de la consommation.

L’acceptation ou non par l’organisme prêteur

L’organisme de crédit doit donner son aval et il peut refuser ou accepter votre demande de crédit. Cela est valable pour tous les types de crédits. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire part de sa décision. Le contrat n’est donc définitif que si vous renoncez à votre droit de rétractation et si l’organisme de crédit vous fait part de sa décision de vous accorder le crédit dans les 7 jours. Si le prêteur ne donne pas de nouvelle dans le délai imparti, vous pouvez considérer que l’offre a été refusée, mais si les fonds sont mis à votre disposition au-delà de cette période, le versement vaut acceptation.

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