Puisque la loi n’impose pas la présence d’un témoin pour rédiger un testament olographe, il est parfaitement légal. L’intervention d’un notaire ou d’un autre spécialiste du droit successoral n’est en fait pas nécessaire et non obligatoire. Voici un résumé de la réglementation en la matière !
Testament olographe sans témoin : est-ce valable ?
La réponse est oui puisqu’aucune loi n’oblige en France, la présence de témoins lors de la rédaction du testament olographe. Ce n’est en effet pas une condition exigée pour que ce dernier soit valable. Il faut juste qu’il soit rédigé à la main, daté et signé pour avoir la même valeur juridique que le testament authentique.
La loi laisse la liberté à chacun de rédiger son testament sans imposer de cadre et de conditions restrictives et trop impactantes. Si cette obligation existait, elle devrait alors découler du testament par acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, tel que le prévoit l’article 973 du Code civil. Ce qui n‘est pas le cas dans le cadre fixé pour le testament olographe.
Cela signifie clairement que la rédaction d’un testament olographe sans la présence d’un témoin ou de plusieurs témoins ne remet pas en cause sa légalité. D’ailleurs l’article 970 du Code civil qui régit les conditions de validité du testament olographe ne précise pas que la présence de témoins est obligatoire.
Vous pouvez donc le rédiger devant témoin ou seul, c‘est votre choix !
Qu’en est-il du testament olographe avec présence d’un témoin ?
Même si le testament olographe n’exige pas la présence d’un témoin pour que sa validité soit assurée, il se peut que le testateur en mentionne sa présence. Il faut savoir que cette information ne donne pas plus de valeur à votre document. Elle n’affecte donc pas la validité du testament.
En revanche, il faut rester vigilant : surtout si le témoin est également un légataire ou a droit à une partie ou l’entièreté de la quotité disponible. En effet, dans cette situation, il est toujours possible que l’un ou plusieurs des autres héritiers remettent en cause le testament olographe. Les prétextes invoqués sont alors le plus souvent le fait que le défunt était sous influence au moment de la rédaction. Cela revient à dire que le témoin aurait fait pression sur le testataire au moment de rédiger son testament.
Il se peut également que soit invoqué le fait que la personne n’était pas saine de corps et d’esprit au moment de la rédaction, ce qui justifierait la présence du témoin.
Pourquoi la loi n’exige-t-elle pas la présence de témoin concernant le testament olographe ?
La loi permet à tout testataire de rédiger son testament sans contraintes particulières et en toute liberté. Cela signifie qu’il est entièrement libre de prendre les décisions qu’il souhaite et qui lui tiennent à cœur sans répondre à un cadre spécifique et rigoureux. Il n’a pas de formalités particulières à respecter. C’est pour cette raison également que la loi française autorise la rédaction du testament olographe sur n’importe quel support.
Comment déterminer si le testament olographe a été rédigé devant témoins ou pas ?
Le testataire peut parfaitement enregistrer son testament olographe aux Fichier central de dispositions de dernières volontés. Généralement c’est fait pour permettre aux héritiers de retrouver plus facilement la trace de ce document. Mais ce n’est cependant pas la seule raison. L’objectif est également de permettre à un ayant droit, à une personne susceptible d’être appelée à succéder ou désignée comme légataire, de retrouver ce document. Elle a ainsi la possibilité de l’opposer aux autres héritiers et de le présenter au notaire pour qu’il soit appliqué lors de la succession. En cas de litige, cela lui permet également de se faire accompagner par un avocat en succession.
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