Dès que le décès de l’un des partenaires de Pacs est acté, le contrat est automatiquement caduc. Il faut également savoir que le décès de l’un des partenaires déclenche l’ouverture de la succession. Cependant lors de l’héritage, les partenaires du Pacs sont considérés comme des étrangers l’un envers l’autre. Cela signifie qu’en l’absence de testament, le survivant n’hérite pas des biens de son partenaire décédé.
Le décès d’un partenaire de Pacs et ses conséquences
La dissolution immédiate du Pacs
L’article 515-7 du Code civil prévoit la dissolution du Pacs du fait du décès de l’un des partenaires. Cette dissolution se fait automatiquement et sans besoin de démarche spécifique.
C’est l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance du défunt qui effectue la démarche auprès du notaire ou de l‘officier d’état civil qui a conclu le Pacs. La dissolution est alors immédiatement enregistrée. Ensuite, sur chaque acte de naissance des partenaires, la dissolution du Pacs est actée. Le partenaire est informé par courrier.
La dissolution du Pacs produit des effets dès la date du décès.
À savoir : dans le cadre du Pacs entre français et étranger, la dissolution est alors mentionnée au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
Les droits et règles de succession
Quand il n’existe pas de testament : les partenaires de Pacs n’héritent pas l’un de l’autre. Que le Pacs soit soumis au régime de l’indivision ou de la séparation de biens, cette situation est problématique. Dans le régime légal de la séparation de biens : tous les biens achetés dans le cadre du Pacs sont censés appartenir à celui qui les a acquis. C’est pour cette raison que le partenaire survivant n’a aucun droit de propriété sur les biens acquis par son partenaire.
Dans le régime de l‘indivision : les biens acquis durant le Pacs appartiennent pour moitié à chaque partenaire. On ne tient pas compte alors de la participation de chaque partenaire à l’achat.
Pour ces différentes raisons, le partenaire qui désire léguer ses biens en totalité ou en partie, doit rédiger un testament ou le faire rédiger. En l’absence d’enfant, il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire. En présence d’enfants, il doit alors tenir compte de la quotité disponible.
Avantages fiscaux et sociaux dans le cadre du Pacs
Il n’existe aucuns droits de succession vis-à-vis de son partenaire de Pacs décédé. Le survivant bénéficie en revanche de certains avantages sociaux et fiscaux.
Le partenaire survivant est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. Cela signifie que si le partenaire décédé a fait un testament pour léguer ses biens à son partenaire de Pacs, ce dernier reçoit les sommes et les biens prévus sans avoir à régler les droits. Il peut également hériter du capital décès du défunt, mais ce n’est pas automatique. Il doit faire une demande auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait son partenaire dans le délai d’un mois après le décès.
Il n’a en revanche aucun droit en ce qui concerne la pension de réversion de son partenaire décédé. Ce droit est uniquement réservé aux conjoints liés par le mariage. C’est une différence essentielle entre le mariage et le Pacs.
Le partenaire dispose également du droit à trois jours de congés dans le cadre du décès. Pour terminer, la dissolution du Pacs va impacter la déclaration de revenus du partenaire survivant.
La jouissance du bien dans le cadre du Pacs
Droit de jouissance du logement à titre gratuit durant un an
Le partenaire dispose du logement commun du couple pendant un an après le décès à titre gratuit. C’est une protection qui a été instaurée par la loi et plus particulièrement par les articles 763 et 515-6 du Code civil. C’est valable même si le partenaire survivant n’est pas propriétaire de l’habitation ou signataire du contrat de bail.
Pour bénéficier de cette protection, il existe tout de même une condition : le partenaire survivant devait vivre dans ce logement au moment du décès de son partenaire et le logement doit correspondre à la résidence principale des deux partenaires.
Qu’en est-il du droit du partenaire survivant un an après le décès sur le logement ?
Ce droit varie suivant la situation du partenaire décédé : locataire ou propriétaire du bien.
Si le partenaire défunt était locataire, le survivant dispose alors de deux choix :
- Les partenaires avaient tous les deux signé le bail et de ce fait étaient cotitulaires de ce dernier. Il est également possible qu’ils aient demandé à être cotitulaires même si le partenaire n’avait pas signé le bail. Le partenaire survivant a alors un droit exclusif sur ce bail. De ce fait, les héritiers potentiels n’ont aucun droit spécifique sur le logement, mais le survivant reste libre de reprendre ou pas le bail en son nom.
- Dans le cas où le partenaire décédé était le seul titulaire du bail, le survivant peut demander le transfert du bail. Il faut savoir que les héritiers du défunt sont en droit de réclamer l’attribution de l’habitation. En cas de conflit, c’est le juge qui impose sa décision.
Si le partenaire décédé était propriétaire de l’habitation :
Qu’il l’ait été avec son partenaire ou seul ne change rien sur le traitement qui sera appliqué à cette habitation. Dans ces deux situations, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire. Pour être prioritaire sur l’achat de la résidence, il doit bénéficier de l’attribution préférentielle, c’est une priorité quant à l’achat du bien en question. Cette possibilité n’est cependant pas automatique. Elle ne s’apparente pas non plus à une donation dans le cadre du Pacs. Il faut que celle-ci soit prévue et stipulée dans le testament rédigé par le défunt et le survivant doit en faire la demande après le décès de son partenaire.
Bon à savoir : le partenaire peut aussi stipuler que son partenaire ne dispose ni de l’attribution préférentielle ni du droit de jouissance durant un an.
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