Le but de la réserve héréditaire est d’empêcher que les descendants du défunt soient totalement déshérités. Une part de la succession leur est réservée et ne peut leur être soustraite. La valeur de cette partie est variable selon le nombre d’héritiers et la volonté de mettre à l’abri son conjoint encore vivant. Si elle n’est pas respectée, elle peut entrainer la nullité du testament.
La réserve héréditaire : définition
C’est la partie du patrimoine qui doit revenir à certains héritiers que l’on appelle les héritiers réservataires.
Cela signifie que le défunt qui veut avantager une personne, étrangère à sa filiation directe ou même à la famille, ne pourra le faire que s’il respecte la réserve héréditaire. Le but est d’éviter que la personne puisse déshériter complètement ses descendants et les priver de leurs droits sur la succession.
Ils peuvent être en partie exclus de la succession, mais jamais complètement. C’est la loi qui en décide ainsi et qui attribue cette part minimale sur la succession.
Réserve héréditaire : son fonctionnement
Il faut savoir que le patrimoine d’une personne est constitué de deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Le propriétaire du patrimoine fait ce qu’il veut avec la quotité disponible. En revanche la réserve héréditaire revient aux héritiers réservataires obligatoirement.
Les conséquences sur les donations de son vivant existent bel et bien. Celles-ci ne doivent pas amputer les héritiers réservataires de la part qui leur revient. Lors du décès de la personne, c’est le notaire qui veille au respect de cette règle.
Le droit français a ainsi protégé certains héritiers selon leurs liens familiaux, respectant ainsi le principe historique selon lequel la transmission ne se fait que dans le cadre familial. Pour cette raison, il est pratiquement impossible de déshériter ses propres enfants.
Les héritiers réservataires : quels sont-ils ?
Ce sont :
- Les descendants : ce sont les seuls héritiers réservataires lorsque le défunt a des enfants. Les enfants qui ont été adoptés selon le principe de l’adoption simple n’entrent pas dans cette catégorie.
- Le conjoint survivant : si le défunt n’a pas de descendant, le conjoint survivant est alors un héritier réservataire. Le divorce entraine évidemment l’annulation de ce statut.
Depuis le 1er janvier 2008, les ascendants ne possèdent plus la qualité d’héritiers réservataires.
La loi n’oblige cependant pas à attribuer la quotité disponible à qui que ce soit. Au moment de rédiger votre testament, vous l’attribuez à qui vous voulez. En l’absence de testament, le patrimoine reste alors dans le cadre familial.
Calcul de la réserve héréditaire
Le calcul de la réserve héréditaire comme celui de la quotité disponible varie en fonction de la situation familiale du défunt. Voici les différents cas de figure :
- Quand le défunt a un enfant : la moitié du patrimoine constitue la réserve héréditaire et l’autre représente la quotité disponible.
- Si le défunt a deux enfants : la réserve héréditaire représente les deux tiers de la succession et le dernier tiers, la quotité disponible.
- Si le défunt a trois enfants ou même plus : elle représente alors les trois quarts de la succession et le quart restant est la quotité disponible.
- Si le défunt n’a aucune descendance, y compris ses petits-enfants, le conjoint survivant dispose d’un quart du patrimoine au titre de la réserve héréditaire.
Les exceptions à la règle de la réserve héréditaire
Il existe certaines exceptions à cette règle :
L’héritier indigne :
C’est un héritier ayant commis des fautes graves comme une tentative de meurtre, des violences psychologiques ou physiques ayant entrainé la mort sans intention de la donner ou un meurtre. Toutefois le défunt peut parfaitement autoriser l’héritier indigne à hériter par testament et en ayant eu connaissance des faits. On dit qu’il relève l’indignité.
L’héritier renonçant :
Un héritier peut renoncer à sa part de réserve héréditaire, il doit :
- Être majeur ;
- Faire part de son renoncement grâce à un acte authentique, en présence de deux notaires ;
- L’acte doit mentionner la part de la réserve à laquelle il renonce puisqu’il ne peut pas renoncer à la totalité.
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