Peut-on refuser un héritage ?

S'il comporte surtout des dettes, un héritage n'est pas forcément un cadeau. On peut aussi avoir envie d'aider ses enfants, en leur cédant sa part d'héritage. Certaines raisons peuvent donc vous conduire à refuser une succession. Pour ce faire, les démarches sont très simples.

Refuser un Heritage

Le renoncement à l'héritage

Au moment de la succession, plusieurs possibilités s'offrent à vous. C'est ce que l'on appelle l'option successorale. Parmi ces choix possibles, figure le refus de l'héritage. Vous disposez d'un délai de quatre mois pour prendre votre décision.

Pour renoncer à la succession, il convient d'en faire la déclaration expresse. Pour accomplir cette démarche, il vous suffit de remplir un formulaire spécifique, que vous pouvez même télécharger en ligne. La déclaration doit être adressée au notaire s'occupant de la succession ou au greffe du tribunal compétent.

Vous n'aurez pas, dans ce formulaire, à préciser les motifs de votre refus. N'oubliez pas, cependant de joindre quelques pièces à ce document, comme l'acte de décès ou une pièce d'identité.

On le voit, le formalisme est ici réduit à sa plus simple expression. Et la personne renonçant à un héritage n'est pas tenue de faire appel aux services d'un notaire ou d'un avocat.

Si, malgré tout, elle devait se raviser, il lui est possible de revenir sur sa décision aussi longtemps que l'héritage n'a pas été accepté par les autres héritiers. Dans ce cas, l'acceptation doit être notifiée dans les dix ans suivant l'ouverture de la succession.

Les conséquences du refus

La renonciation à un héritage vous fait perdre vos droits d'héritier et ne vous soumet à aucune obligation concernant la succession. Vous n'avez pas à régler les dettes du défunt. On peut donc dire que l'héritage ne vous concerne plus en rien.

Par contre, dès lors qu'un autre héritier accepte la succession ou que les délais légaux d'acceptation sont écoulés, votre renonciation à l'héritage devient définitive.

Si, en tant qu'héritier en ligne directe, vous refusez un héritage, ce sont vos représentants qui reprennent vos droits. Il s'agit, dans l'ordre, de vos enfants, et, à défaut, de vos petits-enfants. En l'absence de ces derniers, votre part d'héritage revient aux héritiers collatéraux.

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