Fonctionnement de la transmission d’entreprise par testament

Comme n’importe quel bien, il est possible de transmettre une entreprise. De votre vivant, vous pouvez parfaitement transmettre votre société gratuitement et là, on parle de donation d’entreprise. Votre entreprise peut être transmise à la suite de votre décès et là on parle de succession. Pour l’anticiper, il est préférable de rédiger un testament. Voici comment cela fonctionne !

Il faut absolument prendre connaissance des règles pour établir un testament. Celle-ci varie selon la forme de votre entreprise.

Testament et tampon de notaire
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La transmission d’une entreprise par testament

Au moment du décès du chef d’entreprise, ses héritiers récupèrent les droits, mais également les dettes et le passif de l’entreprise. Cela s’explique, car les règles qui s’appliquent dans ce cas sont identiques à celles qui sont applicables à tout autre bien. Le Code civil n’a instauré aucune différence que le patrimoine successoral comporte ou pas une entreprise.

Si le défunt n’a pas d’enfants, il peut attribuer la totalité de sa succession à son conjoint, comme le stipule l’article 757-2 du Code civil. Il a également la possibilité de limiter la transmission à son conjoint en le privant du quart en pleine propriété et en lui attribuant seulement l’usufruit, tout en attribuant la nue-propriété aux héritiers testamentaires.

Comment transmettre une SARL par testament ?

La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très répandue en France. La responsabilité des associés est limitée à leur apport dans la société. En cas de décès de l’un des associés, la société continue avec les autres associés ou avec l’héritier du défunt.

Il est tout à fait possible de céder ses parts à ses héritiers, de les vendre ou de les distribuer. Dans ce cas, il faut respecter les règles en vigueur.

Comment transmettre une EIRL par testament ?

L’EIRL a une spécificité : elle crée un patrimoine affecté ce qui permet à l’entrepreneur individuel de détenir un patrimoine personnel et professionnel. Cela donne droit à l’entrepreneur de choisir l’impôt sur les sociétés même en l’absence de création de sociétés.

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En fait, il n’est plus possible de créer une EIRL :

Depuis le 14 février 2022, vous ne pouvez plus opter pour le statut d’indépendant en EIRL pour protéger votre patrimoine personnel.

À compter du 14 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur indépendant a été créé et le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé concernant les nouvelles créances.

Les EIRL ayant été créées avant continuent cependant d’exister.

Comment transmettre une SASU par testament ?

Depuis la loi du 12 juillet 1999, l’alinéa 1er de l’article L 227-1 du Code de commerce stipule que :

“ Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “ associé unique “ (...) “.

La SAS peut être représentée par une seule personne morale ou physique, dans ce cas on parle de SASU. C’est alors une forme sociale autonome qui autorise la transmission des actions à titre gratuit de votre vivant, c’est alors une donation d’actions de SAS.

Transmission par succession : la démarche à suivre

Les statuts de la société sont souvent muets quand on évoque le devenir des parts sociales à la suite du décès de l’un des associés. Le législateur a prévu alors que les parts sociales du défunt sont librement transmises par voie de succession.

De ce fait, les héritiers du défunt peuvent,  à condition d’accepter la succession, revendiquer la qualité d’associé sans que les associés aient leur mot à dire, c’est-à-dire sans passer par la procédure d’agrément, puisque celle-ci est alors optionnelle.

Organiser la succession d’une entreprise grâce à ses statuts

Il faut savoir qu’il est possible d’organiser la transmission des parts sociales dans le cadre du décès de l’un des associés par l’intermédiaire des statuts en imposant une procédure d’agrément particulière.

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Il est possible que figurent dans les statuts des dispositions spécifiques. C’est le cas par exemple quand il est déterminé que l’héritier, qu’il soit un ascendant ou un descendant, ne peut devenir associé que si les autres associés l’acceptent et lui reconnaissent ce droit. C’est notamment le cas dans le cadre de la cession de parts sociales de SARL à des tiers ou de la cession de parts au sein d’une SCI. Dans ce cas, les statuts déterminent une majorité moins importante ou des délais plus courts si la société le souhaite.

Si l’agrément est refusé, les associés doivent alors acquérir ou vendre à un autre acquéreur les parts sociales du défunt. Si les parts ne sont pas rachetées dans les 3 mois, l’agrément de l’héritier sera alors acquis.

Les statuts peuvent également prévoir que l’agrément ne sera appliqué que pour une catégorie de personnes, uniquement aux descendants par exemple. Il est également possible que les statuts déterminent l’éviction d’un héritier en cas de décès de l’un des associés. Dans ce cas, il a alors droit à la valeur des droits sociaux du défunt. Cette valeur est fixée par un expert qui est nommé par toutes les parties ou par le président du tribunal de commerce.

La transmission des parts sociales à la suite du décès d’un associé est une opération qui s’avère assez difficile à mettre en œuvre et qui requiert une parfaite connaissance des statuts de l’entreprise en question.

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