Le testament olographe est un acte sous seing privé. Il est réglementé par l’article 970 du Code civil. Si l’un des héritiers a l’impression d’être lésé, rien de l’empêche de contester ce type de testament. Il faut cependant savoir quand et comment le faire ! Explications !
Les situations dans lesquelles le testament olographe peut être contesté
Le testament olographe peut être rédigé sur une feuille volante ou un autre support, il doit respecter certaines règles au moment de sa rédaction. Il a exactement la même valeur juridique que le testament authentique ayant été signé devant notaire. Les deux documents constituent un acte de donation, rédigé entièrement ou en partie par le testateur pour assurer le devenir de son patrimoine ou actif successoral. Le testament olographe peut parfaitement faire l’objet d’une contestation, cela arrive dans certaines situations :
- Le testateur n’est plus dans un état mental suffisant lors de la rédaction de son testament.
- Dans le cadre d’une erreur ou d’un dol.
- Le consentement a été truqué par la violence.
- L’acte de donation est seulement partiellement rédigé, daté et signé par le testateur.
- La copie de la donation n’est pas un original.
- La valeur des legs dépasse la limite qui est imposée par le Code civil.
- etc.
Pour ces différentes raisons, l’héritier peut alors contester le testament. Les motifs de contestation peuvent également être liés au fond du testament. Dans toutes les situations, il faut savoir que seul le juge est habilité à déclarer un testament nul ou valide.
Les héritiers peuvent contester le testament s’ils estiment que l’écriture ne correspond pas à celle du défunt comme le prévoie l’article 1323 du Code civil. Il faut alors que l’écriture soit vérifiée par un expert.
Contester un testament olographe : comment procéder ?
Comme le testament authentique, le testament olographe respecte des conditions spécifiques. Il faut que les choses soient claires quand vous souhaitez contester. La démarche à suivre est extrêmement précise pour éviter que la succession se fasse dans le plus grand des chaos.
Pour pallier ce type de situations, il est nécessaire de suivre scrupuleusement les étapes.
Lorsqu’un héritier pense que le testament olographe comporte des irrégularités, il contacte un notaire pour que celui-ci procède à la révocation de l’acte de donation. Les démarches restent cependant relativement compliquées.
Cette procédure se fait devant le tribunal judiciaire et en collaboration avec le notaire de préférence. Ce dernier peut également vous conseiller un avocat spécialiste en droit successoral.
Le dossier de contestation doit également respecter certaines règles. La date inscrite sur le testament olographe doit être parfaitement lisible et l’écriture ne doit pas pouvoir être remise en cause. La date est considérée comme exacte quand aucun élément du testament ne permet de la contester.
La plainte est recevable que si les éléments présentés au juge sont relatifs au testament.
La date et la signature du testament olographe : deux éléments garants de son authenticité
Le testament olographe doit absolument mentionner l’année, le mois et le jour où il a été rédigé pour être valide et avoir une valeur juridique. Si ce n’est pas le cas, il n’a pas de valeur légale et il n’autorise pas de ce fait de recours en justice.
Dans le cas contraire, ce document n’a pas de valeur légale et il ne peut faire l’objet d’un recours en justice.
Il faut savoir également que dans certaines situations, la Cour de cassation reconnait la validité du testament qui comporte une date illisible ou qui n’est pas daté :
- Toutes les copies existantes sont non contradictoires et conformes.
- Il n’existe aucun doute sur la capacité du testataire.
- Il n’existe aucune révocation des legs qui sont mentionnés.
Si ces conditions sont réunies, un testament peut être valide même sans avoir la date de rédaction. Si une date est mentionnée, elle doit être la même partout.
Le testament le plus récent est pris en compte quand il en existe plusieurs. Il doit être signé pour attester que le testateur est d’accord avec ses propres dispositions.
Comment éviter les contestations de testament olographe ?
Le plus simple est de rédiger votre testament assez tôt. Il est nécessaire également d’être le plus précis possible et de ne pas prendre le risque de se retrouver face à des situations qui risquent d’entrainer des interprétations différentes. En étant le plus clair possible, vous compensez le fait que vous ne serez pas présent pour expliciter et clarifier vos volontés, au moment de l’ouverture de ce testament et de la succession. Plus vous exprimez clairement vos volontés, plus vous garantissez une certaine sérénité à vos héritiers au moment de la succession.
A la fin de la rédaction de votre testament olographe, prenez rendez-vous avec un notaire. Il va sécuriser cet acte. Il l’inscrit au Fichier central des dernières dispositions afin de limiter les risques de fraude, de perte et de détérioration. Ce type de testament présente des limites, ce qui explique qu’il est souvent contesté. Cependant, pour que la contestation aboutisse, il faut présenter des preuves pertinentes.
À lire aussi :
- Un testament olographe rédigé sans témoin est-il valable ?
- Comment contester un testament authentique ?
- Quels sont les délais pour contester une donation-partage ?
