Toute personne est en droit de rédiger son testament et de prendre les dispositions particulières au profit d’un ou plusieurs membres de sa famille, proche ou étranger. Si vous rédigez votre testament vous-même, on parle alors de testament olographe. Voici comment procéder !
Le testament olographe : qu’est-ce que c’est ?
On parle de testament olographe quand c’est le testateur lui-même qui rédige ce document. Il est tout à fait légal de rédiger un testament de son vivant. Celui-ci a pour but d’avantager un héritier ou un tiers en lui transmettant une partie ou tout son patrimoine.
La loi impose à toute personne rédigeant un testament d’être capable. Cela signifie qu’elle doit être majeure ou émancipée. Cependant, il faut savoir que la loi admet certaines dérogations à ce principe appelé principe de capacité. Ce sont les suivantes :
- Un majeur sous curatelle peut parfaitement et librement rédiger un testament. Cependant, il prend le risque que celui-ci soit annulé, une fois qu’il est décédé, dans le cas où un héritier peut apporter la preuve que ce dernier n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction de ses dispositions testamentaires.
- Le majeur sous tutelle n’est pas autorisé à rédiger son testament tout seul. Il faut qu’il bénéficie d’une autorisation, délivrée par le conseil de famille ou le juge des tutelles. Dans le cas contraire, le document serait frappé de nullité.
- Un mineur de plus de 16 ans peut parfaitement rédiger son testament, mais celui-ci ne pourra pas porter sur plus de 50 % des biens, dont la loi permet au majeur de disposer.
Le testament olographe doit être disposé dans un lieu sûr comme un coffre que vous détenez au sein de votre banque. Par sécurité, il vaut mieux le confier à un notaire qui se charge alors de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Conseils de rédaction d’un testament olographe
Comme ce type de testament est établi sans l’aide et la présence d’un notaire, il doit répondre à certaines règles et contenir certains éléments. Cela reste en effet un acte sous seing privé qui est officiel et soumis à certaines conditions pour être valide.
La loi encadre avec précision les conditions relatives au testateur, à la valeur du legs, mais également au bénéficiaire. Le testament olographe doit être rédigé de la main du testateur et comporter certaines informations obligatoires :
- Le nom et les prénoms ;
- L’adresse ;
- Le lien de parenté du légataire bénéficiaire ;
- La date précise avec le jour, le moi et l’année ;
- La signature.
Il doit également indiquer la part du patrimoine du testateur qu’il lègue au bénéficiaire que ce soit en nature ou en numéraire. La répartition des legs aux différents légataires doit également être indiquée :
- Si le testateur a décidé de léguer l’ensemble de ses biens à une ou plusieurs personnes à son décès : on parle alors de legs universel. Celui-ci peut cependant être réduit en présence d’héritiers qui prétendent à leur réserve légale.
- Si le testateur décide de ne transmettre qu’une partie du patrimoine dont la loi lui permet de disposer (la moitié ou le tiers selon le nombre d’héritiers), on parle alors de legs à titre universel.
- Si jamais le testateur décide de transmettre un bien spécifique à une personne déterminée, on parle alors de legs particulier.
Le testament olographe peut comporter la nomination d’un exécuteur testamentaire ou prévoir le sort du corps de celui qui a rédigé le testament : incinération ou enterrement.
Pour que les dispositions prises par le testamentaire puissent être parfaitement respectées, elles ne doivent pas pouvoir être interprétables. C’est pour cette raison que le testataire doit être extrêmement précis et ne rien laisser au hasard. Normalement celui-ci doit commencer par la mention suivante : « ceci est mon testament », mais il faut cependant savoir que cette formule n’est pas obligatoire pour que ce document soit valide.
Si le testament olographe est rédigé sur plusieurs pages, il est recommandé de les numéroter et d’apposer les initiales en bas de chacune d’elles. Le but est d’éviter les pertes. Il doit également être daté et c’est impératif, sans la date, il n’a plus de valeur juridique.
En cas de legs spécifiques d’objets mobiliers, le testateur prendra soin de bien les décrire pour éviter tout risque de confusion.
Le bénéficiaire du legs doit être clairement identifié et identifiable. Les formules suivantes sont les plus utilisées et les plus adaptées :
- "Je lègue à M…, demeurant à..., à titre particulier le bien suivant (description la plus précise possible)…".
- "Je lègue à M…, demeurant à..., l'ensemble de mes biens mobiliers et immobiliers qui existeront au jour de mon décès".
Comment modifier un testament olographe ?
La personne ayant rédigé le premier testament olographe peut parfaitement décider de son vivant de le modifier. Pour que ce dernier soit appliqué et valable, il faut ajouter la formule suivante au début de votre testament : "Je révoque toutes dispositions antérieures".
Diu vivant du testataire et de manière totalement libre, le testament peut être modifié ou annulé. Il est possible alors d’opter pour différentes solutions :
- Demander à un notaire de réaliser la modification ou de procéder à l’annulation.
- Rédiger soi-même le nouveau testament qui annule alors le précédent de plein droit.
- Détruire le testament olographe que vous avez déjà rédigé.
Le testament olographe peut également être annulé au moment du décès de la personne :
- Si les conditions légales de forme ou tenant à la capacité du testateur ne sont pas respectées.
- En cas de non-respect des dernières volontés.
- En cas d’ingratitude du bénéficiaire.
Ouverture de la succession et testament olographe
Dans le cas du testament olographe, comme dans toutes les situations, c’est au notaire de régler la succession. Lors de l’ouverture de la succession, le notaire doit exécuter les différentes dispositions contenues dans le testament. Il peut le faire avec l’aide éventuelle de l’exécuteur testamentaire qui a été désigné par le testataire. Les biens légués doivent alors revenir à leur bénéficiaire. Il faut également savoir que les legs jugés excessifs, cela signifiant qu’ils dépassent la quotité disponible, peuvent être réduits si jamais il existe des héritiers réservataires.
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