Lors du décès d’une personne, les proches sont tenus d’avertir les banques très rapidement. Selon la nature du compte, ce dernier reste ouvert au profit du conjoint survivant ou il est clôturé. Tout savoir sur le devenir des comptes bancaires en cas de décès : explication !
Que fait la banque, une fois informée du décès ?
Dès que la banque a connaissance du décès de l’un de ses clients, elle bloque le ou les comptes bancaires appartenant au défunt. Elle procède alors à l’inventaire des avoirs du défunt en se basant sur la situation du compte le jour avant son décès à minuit.
À partir de ce moment, le compte est figé et les procurations mises en place arrivent à leur terme et sont annulées automatiquement. Il faut cependant savoir que les virements sur le compte du défunt restent possibles comme le débit des factures courantes concernant le loyer, les impôts, l’énergie, etc. Les chèques émis par l’usager sont payés également. La banque peut aussi régler les dettes postérieures au décès si celles-ci ne dépassent pas le montant global de 5 000 euros et que le solde le permet.
La clôture du compte à proprement parler n’est effective qu’une fois que la banque a reçu l’acte de notoriété. Ce document est établi par le notaire qui règle la succession et il permet de débloquer les comptes du défunt. Il autorise également la perception des pensions de réversion et toutes les autres créances administratives.
Bon à savoir : les comptes d’épargne coffre-fort ou les comptes-titres sont également bloqués au jour du décès. Ils seront débloqués dès que la banque a connaissance des personnes à qui remettre les fonds une fois que la succession est réglée.
Pour savoir si le défunt avait signé un contrat obsèques pour financer ses funérailles, les héritiers peuvent consulter le site de l’Agira ou lui adresser une demande par courrier. Il faut l’envoyer à l’adresse suivante : Agira, Recherche des contrats obsèques TSA 20179, 75 441 Paris Cedex 09. Si ce n’est pas le cas, la banque peut autoriser le paiement à partir du compte bloqué si nécessaire.
Qu’en est-il des comptes joints ou indivis ?
La situation dans le cadre des comptes joints ou indivis est différente de celle du compte individuel :
Concernant le compte joint
L’avenir de ce type de compte en cas de décès est précisé dans la convention signée par les clients lors de son ouverture. Le compte ne sera en principe pas bloqué, sauf si des héritiers du cotitulaire décédé l’exigent. C’est tout à fait logique puisque le compte doit continuer à fonctionner normalement au profit du ou des cotitulaires vivants. Dès lors qu’il ne reste qu’un cotitulaire, le compte devient alors de fait, un compte bancaire individuel une fois que les ayants droit du défunt ont accepté ce principe.
Ensuite, au moment du règlement de la succession, le notaire évalue la part appartenant au titulaire décédé. Une fois l’évaluation terminée, il détermine à qui elle revient.
À savoir : si jamais le compte concerné présente un solde négatif, il sera alors demandé au titulaire survivant de faire le nécessaire pour couvrir ce passif.
Concernant le compte indivis
Le compte indivis est bloqué dès que la banque a pris connaissance du décès de l’un de ses titulaires. À partir de ce moment, il n’est plus possible de réaliser une opération quelconque. Le devenir de ce compte sera ensuite réglé lors du règlement de la succession.
Petite précision :
Si vous avez des doutes sur le nombre de comptes détenus par le défunt, vous le vérifiez très rapidement. Vous pouvez interroger le fichier des comptes bancaires et assimilés : le Ficoba. Ce fichier recense tous les comptes bancaires qui ont été ouverts en France. Dès lors que vous ouvrez un compte, celui-ci est inscrit dans ce fichier. Pour pouvoir consulter ce fichier, il faut présenter des justificatifs comme un acte de notoriété, une copie de l’acte de décès du titulaire du compte, etc.
La procédure de clôture du compte après le décès
Pour que le compte soit clôturé après le décès, il faut que la banque possède diverses pièces :
- Un livret de famille ;
- L’acte de décès ;
- L’extrait d’acte de naissance du défunt ;
- Le certificat d’hérédité, ce dernier est établi par la mairie ou le certificat de notoriété que réalise le notaire ;
- Les références du notaire qui va s’occuper de la succession.
Vous restituez également tous les moyens de paiement du défunt : cartes bancaires, chéquiers, etc. attachés au compte individuel.
Il faut savoir qu’un héritier peut demander la clôture du compte bancaire si le montant des avoirs est inférieur à 5 000 euros. C’est valable depuis février 2015. Il ne faut pas dans ce cas que la succession concerne un bien immobilier.
À savoir : si le défunt a souscrit un ou plusieurs crédits, les sommes qui restent à régler sont intégrées dans la succession au titre des dettes et c’est grâce à l’actif successoral qu’elles sont remboursées. Si jamais, ce crédit a été souscrit par deux personnes : le défunt et son conjoint, ce dernier, en l’absence d’assurance emprunteur, est tenu de rembourser l’intégralité des sommes qui ne l‘ont encore pas été.
La clôture des comptes du défunt peut donner lieu à la perception de frais, dont le montant est laissé à l’appréciation de chaque établissement bancaire.
Quand devez-vous déclarer le décès à la banque ?
Une fois que vous avez prévenu la mairie, il faut penser à prévenir la banque. Les proches doivent l’avertir dans les 7 jours qui suivent le décès. Vous pouvez le faire en direct ou en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez préciser l’identité du titulaire du compte concerné, le numéro de compte et le nom et l’adresse du notaire qui a la charge de la succession.
Une fois que la banque est prévenue, elle crée un dossier qui est transmis au service succession de l’établissement. C’est ce dernier qui procède à l’arrêté comptable des comptes.
Une fois que le partage est déterminé par le notaire, la banque lui transmet les avoirs. Si la succession est réglée sans intervention du notaire, c’est aux représentants des héritiers que sont remis les avoirs de la personne défunte.
