La convention de compte est un contrat lié à l’ouverture de tout compte bancaire. Ce contrat comprend les principales caractéristiques des services de paiement, l’existence du médiateur bancaire et les modalités de modification et de résiliation de la convention. Zoom sur la convention de compte bancaire !
La convention de compte bancaire : qu’est-ce que c’est ?
La convention de compte : un contrat
La convention de compte bancaire est un document contractuel qui est signé entre vous et votre banque. Il concerne les tarifs appliqués, les règles de fonctionnement ou les diverses dispositions qui encadrent les rapports entre l’établissement bancaire et le détenteur du compte en banque. Il s’agit donc d’un document pratique et exhaustif qui est assimilé aux conditions générales d’utilisation d’un compte bancaire.
Il y a quelques années, la convention bancaire n’était pas obligatoire et elle n’était proposée que par certains établissements bancaires. Le plus souvent, la banque se contentait de diffuser régulièrement auprès de ses clients une plaquette d’information qui recensait l’ensemble de ses tarifs.
A la suite de la loi dite MURCEF de 2001 et de ses différentes dispositions, les banques et les associations de consommateurs se sont réunies pour rédiger une « Charte d’engagement », relative aux conventions de compte et à leur contenu, applicable à compter du 28 février 2003.
Depuis cette date, l’ouverture d’un nouveau compte courant est liée automatiquement et systématiquement à la signature d’une convention de compte. Les clients qui détiennent un compte ouvert avant cette date peuvent également exiger qu’on leur remette un exemplaire de la convention de compte, sans que cela génère des frais supplémentaires.
Cette obligation ne s’applique qu’aux comptes bancaires à destination des particuliers, les comptes professionnels étant exclus du dispositif, et uniquement dans le cadre des comptes courants classiques. Les livrets d’épargne comme les comptes-titres ne font pas l’objet de la signature d’un contrat spécifique entre la banque et son client.
Modification de la convention de compte
La convention de compte bancaire, bien qu’elle soit contractuelle, ne présente pas obligatoirement la même force dans le lien qui unit le client et sa banque. L’établissement bancaire est parfaitement en droit de modifier certaines clauses de ce document contractuel à tout moment. Il est ainsi possible qu’elle augmente le tarif de la carte bancaire ou qu’elle facture des services qui étaient gratuits avant (envoi de chéquier, etc.).
Si c’est le cas, la banque doit simplement aviser son client par courrier, au moins deux mois avant la date d’entrée en vigueur, de la modification. Le client est alors libre de ne pas se manifester. Dans ce cas, son silence signifie qu’il consent au nouveau tarif et qu’il adhère à la modification de la nouvelle convention de compte qui entre en vigueur à la date prévue. Il peut également avertir la banque qu’il conteste cette décision jusqu’à 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Il évoque alors la situation au cours d’un rendez-vous qu’il sollicite auprès de son conseiller bancaire.
Dans le cas où le client ne trouve pas d’accord et décide de maintenir sa contestation, il peut adopter deux attitudes : soit, il renonce purement et simplement au service qui a été modifié soit, il procède à la clôture de son compte.
Dans les deux cas, la banque ne peut pas facturer de frais particuliers.
En cas de conflit avec la banque
En cas de litige avec votre banque, relatif à la tarification excessive d’un service, les termes de la convention de compte bancaire doivent être ceux sur lesquels vous vous appuyez pour faire votre demande. Si vous pensez que la banque n’a pas respecté ses obligations contractuelles et si la discussion avec votre conseiller bancaire échoue, il faut obligatoirement contacter le service de relation avec la clientèle au sein de la banque.
Si vous n’arrivez pas à obtenir de terrain d’entente, vous avez le droit d’avoir recours au médiateur bancaire qui peut régler votre situation à l’amiable. Vous avez accès à ses coordonnées par le biais de votre convention de compte. Il dispose ensuite d’un délai de trois mois pour vous répondre.
Quels renseignements contient la convention de compte ?
La charte du 28 février 2003 a été formalisée grâce à un arrêté du 8 mars 2008. Ce dernier détaille tous les éléments qui doivent obligatoirement apparaitre dans la convention. Chaque banque est bien sûr libre d’aller au-delà de ce socle minimal et de transmettre à son client d’autres renseignements par le biais de cette convention.
Concernant le fonctionnement général du compte
La convention de compte bancaire doit préciser la période au bout de laquelle elle sera soumise à reconduction, c’est généralement au bout d’un an ou sa durée de validité, ainsi que les conditions de modification. Une grande partie de son contenu est ensuite dédiée à la présentation des différents services proposés. C’est le cas notamment des conditions applicables aux virements en zone SEPA ou à l’international, la consultation des comptes sur Internet, la rémunération éventuelle du compte courant, etc. Elle contient également les tarifs pratiqués pour chacun d’entre eux.
Comme le prévoit la charte établie entre les banques et les associations, la convention explicite les moyens de communication qui peuvent être utilisés entre le conseiller bancaire et son client : téléphone, alerte SMS, courriel…
Elle précise également les conditions dans lesquelles doit être effectuée la demande de procuration sur le compte et dans lesquelles elle pourra être acceptée. Elle détermine aussi le devenir du compte en cas de décès de son propriétaire : blocage et intégration dans l’actif successoral. Elle aborde aussi les démarches qui sont liées à la résiliation de la convention et à la clôture du compte.
Concernant les moyens de paiement
Les dispositions concernant les moyens de paiement doivent également figurer dans la convention, et ce, d’autant plus qu’elles sont personnalisées et peuvent parfaitement varier d’un client à l’autre. Cela concerne les frais bancaires, les plafonds de paiement…
Le document contractuel doit préciser aussi si le compte est associé ou pas à un chéquier et dans quelles conditions.
Les procédures applicables dans l’hypothèse d’une transaction mal exécutée, soit par la faute de la banque, soit par négligence du client, sont présentées dans le détail.
Toute convention fait le point sur les obligations du client, particulièrement en ce qui concerne la protection des moyens de paiement et les règles de prudence que celui-ci doit adopter.
La gestion des incidents de paiement et des découverts
Si le solde du compte client est négatif, les conséquences pour le client sont multiples et ils sont clairement énoncés dans la convention de compte. Si la banque a fixé un découvert autorisé, les limites comme les conditions d’utilisation sont notées dans ce document contractuel.
Les pénalités et les mesures qui sont applicables quand le compte du client présente un solde débiteur non autorisé sont présentes également.
C’est le cas par exemple du blocage des moyens de paiement, des commissions d’intervention, de la procédure de ponction sur un compte épargne… Toutes ces opérations ne peuvent être valides que si celles-ci figurent bien dans la convention de compte.
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