Régler une succession sans notaire : comment faire ?

Si vous pensez que l’intervention d’un notaire est une obligation pour régler une succession et bien c’est faux ! Vous pouvez en effet vous en passer, mais dans certaines conditions seulement. Voici la procédure à suivre dans ce cas précis.

Regler Une Succession Document
© istock

Les conditions permettant de régler une succession sans notaire

Il faut respecter certains grands principes :

  • Il faut que les héritiers soient certains qu’il n’existe pas d’autres ayants droit. Ils doivent également rechercher la présence de créanciers éventuels.
  • Il faut récupérer le certificat d’hérédité que vous portez ensuite à la banque du défunt.
  • Vous remplissez une déclaration de succession que vous adressez ensuite au centre des impôts.

Il existe également des situations où ce n’est pas possible.

Dans quels cas êtes-vous obligé de passer par un notaire ?

Avoir recours à un notaire est obligatoire si :

  • L’actif successoral comprend un ou plusieurs biens immobiliers. En effet, c’est le seul professionnel qui peut réaliser le transfert de propriété grâce à la rédaction de l’acte adapté.
  • Le défunt a de son vivant régularisé ses dispositions de dernières volontés (testament, donation entre époux ou autres libéralités) ou son contrat de mariage.
  • Le montant de l’actif est d’un montant estimé à plus de 5 335.75 euros.

Le déroulement de la succession sans notaire

Il faut savoir que, hors des cas cités précédemment, le recours au notaire et la rédaction d’un acte notarié ne sont pas imposés. Il suffit alors d’un certificat d’héritier ou d’un certificat d’hérédité.

L’attestation d’hérédité permet d’effectuer les actes conservatoires consistant à consulter les comptes bancaires de la personne décédée et de procéder au déblocage des fonds dans la limite de 5 000 euros.

En revanche, l’héritier ou les héritiers doivent réaliser certaines démarches quand ils ne font pas appel à un notaire.

La recherche d’autres héritiers

Par précaution ou en cas de doute, vous publiez une annonce dans un  journal local. Celle-ci servira aux autres éventuels héritiers à être informés du décès et à se manifester.

La recherche de créanciers

La recherche d’éventuels créanciers se fait en consultant les relevés bancaires du défunt pour savoir si celui-ci a contracté un prêt à la consommation ou immobilier. Il faut ensuite prévenir ces derniers du décès et les désintéresser tout de suite. Quand il s’agit d’un prêt immobilier, une assurance a certainement été souscrite, elle couvre le décès et l’invalidité. Cela permet à l’héritier de demander à cette dernière de prendre en charge le paiement du capital qui reste dû.

Contactez la ou les banques du défunt

Il faut que les héritiers connaissent parfaitement les montants de l’actif et du passif de la succession. Tout héritier constatant que les dettes sont plus importantes que le montant de la succession est en droit d’accepter ou de refuser cette dernière.

Le dépôt de déclaration de succession

Le ou les héritiers déposent une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès. Celle-ci doit être déposée ou envoyée au centre des impôts, dont dépend le domicile de l’héritier. N’hésitez pas à prendre rendez-vous afin de bénéficier des conseils et des explications nécessaires pour rédiger cette déclaration.

L’obtention du certificat d’hérédité

Il est suffisant dans le cadre de la succession réglée sans intervention d’un notaire. Il offre la possibilité d’obtenir le versement de l’argent qui lui revient ou la réalisation des démarches pour le conjoint survivant par exemple. Il est délivré gratuitement, en présentant les actes de décès et de naissance ainsi que le livret de famille, à l’officier d’état civil de la mairie.

Depuis le 16 février 2015, la loi accorde aux héritiers la possibilité de rédiger seuls leur attestation d’hérédité. Ils peuvent ainsi liquider les comptes et obtenir le versement des sommes dans la limite de 5 000 euros.

Le partage amiable des biens est ensuite la dernière étape pour régler la succession seul. Évidemment, c’est possible que si les héritiers sont d’accord sur ce dernier.

À lire aussi : Comment régler un litige avec un notaire ?