Être interdit bancaire ne signifie pas que vous n’avez plus le droit d’avoir un compte en banque. Toutefois, la démarche dans ce cas reste très compliquée. En effet, les banques sont libres de procéder ou pas à l’ouverture du compte, et souvent elles refusent. Dans ce cas, le « droit au compte » vous permet de retrouver une banque et le minimum de services. Explications !
Interdit bancaire : comment trouver une banque ?
Le droit au compte est activé par le biais de la Banque de France, celle-ci désigne alors un établissement bancaire qui doit vous ouvrir un compte. Il faut cependant savoir que cette ouverture reste incertaine, certaines banques décidant de clore le compte rapidement. Il faut alors relancer la procédure.
L’autre solution est de procéder à l’ouverture d’un compte Nickel. Ce compte s’ouvre dans les bureaux de tabac et il est accessible aux personnes rencontrant de grandes difficultés financières.
Enfin, la plupart des banques, si vous êtes client depuis longtemps et si vous vous expliquez avec votre conseiller bancaire, conservent votre compte malgré tout.
Est-il possible d’ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Si l’on s’en tient à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt concerne les personnes suivantes :
- Toute personne résidant en France ;
- Toute personne possédant la nationalité française qui vit à l’étranger ;
- Toute personne résidant dans un État membre de l’Union européenne.
Le fait d’être interdit bancaire ou surendetté, si vous répondez à ces obligations, ne vous empêche pas de détenir un compte bancaire.
Cependant, il faut savoir qu’une banque est en droit de refuser cette ouverture sans avoir à justifier son refus. C’est une situation qui arrive souvent dans le cadre de l’interdiction bancaire. La banque le sait tout de suite puisqu’elle vérifie que vous n’êtes pas inscrit au fichier de la Banque de France.
Si la banque refuse l’ouverture d’un compte, elle doit vous informer du recours que vous avez auprès de la Banque de France pour obtenir le droit au compte. Elle doit aussi vous transmettre gratuitement une lettre de refus.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du droit au compte ?
Si vous n’avez plus de compte bancaire et que vos démarches restent infructueuses pour en obtenir un, lancez la procédure auprès de la Banque de France.
Celle-ci va alors obliger une banque à vous délivrer l’accès au compte. C’est elle qui désigne l’établissement.
Pour faire votre demande, vous devez l’accompagner d’un dossier complet comprenant les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte qui est téléchargeable sur Internet.
- L’attestation de refus d’ouverture de compte qui est délivrée par la banque que vous avez contactée.
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois : facture d’électricité, quittance de loyer, etc., ou adresse postale pour les personnes sans domicile fixe.
- La copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Si nécessaire : une attestation de résidence légale dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Vous pouvez bénéficier de l’aide du centre communal d’Action sociale de votre commune, de la CAF ou du conseil départemental pour constituer ce dossier.
Vous devez ensuite transmettre ce dossier par courrier à la succursale de la Banque de France la plus proche ou le remettre en main propre.
Point important : vous pouvez également demander à la banque, ayant refusé l’ouverture de compte, de remplir directement le formulaire de droit au compte. Elle peut ensuite le transmettre par courriel ou par fax à la Banque de France.
Est-ce que le compte est clôturé par votre banque si vous êtes interdit bancaire ?
Votre compte ne sera pas forcément clôturé par la banque si vous êtes en interdiction bancaire. Il faut cependant savoir que la banque, quand elle est avertie, procède à un examen de votre dossier et elle risque de réduire les services bancaires. Par exemple, bien souvent la banque vous impose de prendre une carte bleue avec autorisation de paiement et elle annule l’autorisation de découvert.
En revanche, elle peut aussi décider de fermer votre compte sans avoir à justifier son choix. La seule obligation est de vous en avertir par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit alors respecter un délai minimum de deux mois avant de la clôturer. Vous pouvez trouver ce délai de préavis de fermeture de votre compte dans la convention de compte ou dans les conditions générales de banque.
Votre recours : la carte Nickel
Le compte Nickel est un service bancaire alternatif. Ce compte est accessible à toutes les personnes fichées et en interdit bancaire. Vous obtenez ainsi une carte prépayée qui vous permet de faire face à vos dépenses du quotidien. Il vous sera demandé une carte d’identité et votre téléphone portable, il faut également être majeur.
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