Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance peut se résumer ainsi : c’est le fait de pouvoir choisir une assurance emprunteur, différente de celle que vous propose l’établissement financier auprès de qui vous demandez un crédit. Vous pouvez sélectionner librement votre contrat d’assurance emprunteur à une condition : il doit être validé par la banque. Tout savoir sur la délégation d’assurance !

Assurance Emprunteur
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Définition de la délégation d’assurance

Jusqu’en 2010, les établissements bancaires qui accordaient un prêt à un client les obligeaient à souscrire leur assurance emprunteur de groupe maison. En cas de refus, ce dernier pouvait voir son dossier refusé.

Aujourd’hui, les emprunteurs ont la possibilité de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie différente de celle qui a été proposée par l’établissement de crédit ou la banque. On l’appelle alors souvent, assurance de prêt hors banque.

C’est la loi Lagarde, en vigueur depuis le 1er septembre 2010 qui instaure ce droit avec pour objectif : la protection des consommateurs et l‘ouverture du marché.

La délégation d’assurance a considérablement ouvert le domaine de l’assurance emprunteur en permettant aux emprunteurs de choisir leur contrat, en dehors de celui de son prêt.

Il existe tout de même une condition essentielle : il faut que le contrat souscrit présente des garanties aux moins équivalentes ou supérieures à celles qui vous ont été proposées par votre banque lors du prêt. Dans cette situation, la banque ou l’établissement financier ne peut ni la refuser ni modifier les conditions offertes par le prêt.

La loi relative à la consommation qui est souvent appelée la loi Hamon prévoit que l’assuré est en droit de résilier son contrat et de changer d’assurance de prêt, dès qu’une année s’est écoulée après la signature du prêt.

La délégation d’assurance peut intervenir à deux moments :

  • Avant la signature du contrat de prêt immobilier ;
  • Après la signature du crédit, on parle alors de changement d’assurance.
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L’avantage principal est que vous pouvez ainsi faire des économies sur ce poste. Les assurances proposées par les banques sont souvent assez coûteuses. Le meilleur moyen est de réaliser un comparatif d’assurance emprunteur pour obtenir des garanties sérieuses au meilleur prix.

Quels sont les éléments que cette loi a changés ?

La loi a autorisé la délégation d’assurance emprunteur, mais elle a également été précisée le 1er octobre 2015. Cette dernière a en effet obligé les organismes financiers à fournir à l’emprunteur une fiche standardisée qui détaille toutes garanties minimales. Elle permet ainsi de comparer les offres avant de choisir son assurance par le biais de la délégation d’assurance. L’assurance emprunteur doit comporter les éléments suivants :

  • La garantie invalidité.
  • La garantie décès.
  • Une garantie incapacité temporaire de travail.
  • Une garantie en cas de perte d’emploi.

Dès que vous avez la simulation écrite de l’assurance emprunteur, vous devez faire appel à la délégation d’assurance. Vous devez ensuite remettre la fiche standardisée et la notice du contrat d’assurance que vous avez choisi au préalable à votre conseiller. C’est le seul moyen que vous avez de prouver l’équivalence des garanties qui vous ont été proposées.

En choisissant votre contrat en amont, vous évitez une perte de temps dans l’obtention de votre crédit immobilier.

Quelle démarche suivre pour faire appel à la délégation d’assurance ?

  • La première étape: elle consiste à trouver une assurance emprunteur qui présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles qui sont proposées par l’assurance groupe que vous avez déjà souscrite ou que vous propose votre banque.
  • La seconde étape: vous devez résilier votre contrat de groupe, en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque ou organisme de prêt, en respectant le délai de préavis de deux mois.
  • La troisième étape: la banque, une fois qu’elle a reçu votre lettre, dispose d’un délai de 10 jours pour donner son choix : soit elle accepte, soit elle refuse.
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En cas d’acceptation : elle dispose de nouveau de 10 jours pour vous faire parvenir l’avenant du nouveau contrat.

En cas de refus : si son refus est parfaitement justifié, vous devez ajuster votre contrat. Si elle ne peut justifier son refus, elle peut être soumise à une amende de 3 000 euros.

  • La quatrième et dernière étape: vous signez l’avenant et vous le renvoyez à votre banque prêteuse. À partir de ce moment, vous êtes couvert par votre nouvelle assurance emprunteur.

Les avantages de la délégation d’assurance

Outre la liberté que permet d’offrir ce dispositif aux emprunteurs, ils ont la possibilité de trouver des contrats de meilleure qualité, en mettant en concurrence les différents acteurs sur ce créneau. Les assurances individuelles présentent généralement de meilleures garanties que les contrats de groupe qui sont proposés par les établissements de prêts et les banques.

Le premier atout : le coût de l’assurance emprunteur

Les marges des banques sont supérieures, dans une proportion parfois importante, à celles des assureurs indépendants.  De plus, elles ont augmenté de manière assez conséquente depuis que les établissements prêteurs réalisent moins de rentrées financières, en raison des taux d’intérêt qui sont historiquement bas. Les particuliers qui font appel à la délégation d’assurance réduisent en moyenne de moitié, et parfois plus, le coût de leur assurance.

Le second atout : les garanties

La plupart du temps, quand l’emprunteur décide d’obtenir son assurance dans un autre établissement que sa banque, il obtient de meilleures garanties à un prix moins élevé. Cela se comprend parfaitement, puisque le contrat offre des garanties personnalisées. Il ne paye que pour ses besoins réels.