Lorsque vous mettez votre logement en location, vous devez réaliser un état des lieux d’entrée lors de la remise des clés à votre locataire. Cette visite a pour but de constater l’état dans lequel se trouve le logement et ses équipements à l’entrée du locataire. L’état des lieux d’entrée sera comparé à l’état des lieux de sortie et fera foi si vous devez faire une retenue sur la caution versée par le locataire si vous constatez des dégâts.
Les étapes de l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée comporte quelques étapes qui visent à produire au final un document qui doit être signé et validé par les deux parties. En tant que bailleur, c’est à vous qu’il revient de produire le document et d'en fournir une copie à votre locataire. Vous pouvez éditer un état des lieux d'entrée, avec BailFacile, l’allié des propriétaires bailleurs à qui il fournit un outil performant de gestion locative en ligne.
L’état des lieux d’entrée se déroule comme suit :
- Description minutieuse de l’état du logement : elle est faite par écrit et doit mentionner tous les éléments que le logement comporte dans chacune de ses pièces et leur état comme l’état des sols, des plafonds, des murs, etc. Il doit aussi mentionner tous les équipements, leur type et leur état de fonctionnement comme le four, le réfrigérateur, les radiateurs, etc. Si le logement est meublé, chaque meuble doit être décrit avec précision.
- Illustrer l’état des lieux : le propriétaire a le droit d’illustrer l’état des lieux d’entrée avec des photos qu’il prend le jour de la visite. Les photos sont un moyen fiable de garder une preuve de l’état réel des lieux et des équipements.
- Convenir d’une grille de vétusté : lors de la signature du contrat de location, les deux parties doivent convenir de la grille de vétusté qui définit le barème des réparations en cas de dégâts. La grille de vétusté choisie doit avoir fait l’objet d’un accord collectif de location.
- Signer l’état des lieux : l’état des lieux établi par le bailleur et le locataire est rédigé ou imprimé et il doit être signé par les deux parties. Chacun conserve une copie signée de l’état des lieux. En le signant tous les deux, le locataire et le bailleur reconnaissent leur accord sur l’état des lieux et prennent ce document comme référence lors de la sortie du locataire du logement. S’il n’est pas signé par les deux parties, l’état des lieux n’est pas contradictoire et n’a aucune valeur juridique.
Quand faire l’état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux d’entrée doit être effectué le jour même de la remise des clés au locataire. C’est le meilleur moyen de s’assurer que les éventuels dégâts seront bien de la responsabilité du locataire. Il est déconseillé de faire l’état des lieux à l’avance, car des dégâts peuvent survenir entre la date de l’état des lieux et celle de l’entrée effective du locataire dans le logement.
Qui assiste à l’état des lieux ?
Les deux parties engagées par le contrat de location doivent assister à l’état des lieux. Il s’agit donc du bailleur et du locataire. L’état des lieux doit, en effet, être contradictoire et être validé et signé par les deux parties. Si l’une des deux parties n’est pas présente, elle peut donner procuration à un tiers qui la représente.
Que faire en cas de litige sur l’état des lieux ?
Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’état des lieux, ils peuvent faire appel à un huissier de justice. Ce dernier prend le relais et convoque les deux parties sept jours avant la date qu’il fixe pour effectuer l’état des lieux. Les frais d’huissier sont alors à la charge du bailleur et du locataire.
