En cas de vente d'une maison non reliée au réseau public mais munie d'un dispositif d'assainissement individuel, son propriétaire doit remettre au candidat acquéreur un diagnostic de son installation.
Celui-ci est effectué par le Service public d'assainissement non collectif (Spanc) de la commune où se situe le bien. Il vérifie que le dispositif est conforme aux réglementations, que le rejet des eaux usées ne présente aucun danger pour la santé ou l'environnement. Le diagnostic est valable dix ans, mais il doit être daté de moins de trois ans au jour de la promesse de vente.
Non-conformité et vente du bien
Si le diagnostic préconise la réalisation des travaux, ces derniers sont en principe à la charge du vendeur. L'acquéreur peut toutefois accepter d'acheter le bien en l'état et assumer le coût de la remise aux normes.
Dans ce cas, elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.
Pour ce faire, le nouveau propriétaire doit contacter le Spanc et lui soumettre son projet de travaux afin qu'il en vérifie la conformité. Une fois effectués, le Spanc viendra s'assurer de leur bonne exécution. Pour faciliter les contrôles et préserver la qualité de Peau, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 oblige les notaires à informer le Spanc de la vente du bien dans le mois qui suit la transaction. Ces derniers sont tenus de lui communiquer une attestation, contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu, ainsi que le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.
Bon à savoir : À compter du 1er janvier 2022, la réalisation de ce diagnostic s'imposera aux biens raccordés au réseau public dans les secteurs « Jeux olympiques 2024 ».La liste des communes concernées sera publiée par décret.
Contrôle et sanctions
Si les travaux n'ont pas été effectués dans le délai d'un an, la commune a la faculté de demander au Spanc la mise en conformité du dispositif aux frais du propriétaire. En cas de pollution, celui-ci s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.216-6 du Code de l'environnement). Les contrôles du Spanc sont compris dans la redevance, qui généralement figure sur la facture d5eau. Si le propriétaire y fait obstacle, le Spanc peut toutefois lui en facturer le montant éventuellement majoré (article L,1331-8 du Code de la santé publique).
