Vous êtes locataire et votre propriétaire augmente votre loyer ? Sous certaines conditions, vous pouvez refuser cette augmentation. Votre propriétaire ne peut pas faire ce qu’il veut avec le loyer.
À quels moments le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Lorsqu’une clause de révision est prévue dans le contrat de location, le propriétaire peut augmenter le loyer pendant le bail, à la date fixée. Le locataire ne peut pas refuser si l’indice de référence des loyers est respecté.
Si rien n’est prévu dans le contrat de location, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour modifier le loyer.
Le bailleur doit informer le locataire qu’il souhaite renouveler le bail en augmentant le loyer qu’il estime sous-évalué. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail. Le locataire a ensuite deux mois pour accepter ou refuser.
Dans quelles situations peut-on refuser l’augmentation du loyer ?
Un propriétaire ne peut pas imposer une hausse du loyer quand il le souhaite. Le locataire peut s’opposer à sa décision dans plusieurs situations.
L’indice de Référence des Loyers, l’IRL
L’augmentation doit obligatoirement respecter l’indice de référence des loyers. Cet indice sert de base pour la révision des loyers des logements loués vides ou meublés. Il détermine l’augmentation maximale qui peut être appliquée chaque année. Si l’augmentation ne respecte pas cet indice, le locataire est en droit de la contester.
Un montant trop élevé par rapport au cadre de vie
Si l’augmentation du loyer est trop élevée par rapport au cadre de vie, le locataire est en droit de la contester. Si le loyer augmente de manière significative sans aucun changement dans l’appartement ou la maison, le locataire peut refuser. Là encore, il est important de se référer à l’Indice de Référence des Loyers.
Que se passe-t-il si le locataire refuse l’augmentation du loyer ?
Le locataire doit manifester clairement son refus de l’augmentation du loyer. S’il ne fait rien, cela signifie qu’il consent tacitement à la hausse. Généralement, l’augmentation est notifiée par un courrier. Le locataire doit répondre le plus rapidement possible par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le locataire refuse l’augmentation du loyer, il a plusieurs solutions :
- Il peut refuser de payer et rompre le bail ; il doit donc déménager à la fin du contrat.
- Il peut aussi refuser de payer davantage mais sans rompre le bail. Il reste dans le logement.
- Il peut finalement accepter les modifications du bail.
Que peut faire le propriétaire si le locataire refuse l’augmentation ?
Commencer par dialoguer
Le plus souvent, une simple discussion entre le propriétaire et le locataire suffit pour régler la situation.
Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent faire intervenir un tiers. Il est conseillé de s’adresser à un conciliateur de justice.
Saisir la Commission départementale de conciliation
Le propriétaire a deux mois pour s’adresser à la commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette commission a pour fonction d’aider le bailleur et le locataire à trouver une solution amiable. Elle intervient gratuitement. Elle doit être obligatoirement saisie avant de pouvoir porter le litige devant un tribunal.
Saisir le tribunal d'instance
Si le conciliateur ne parvient pas à trouver un terrain d’entente entre le locataire et le propriétaire, ils peuvent encore faire appel à un juge du Tribunal d’instance avant le terme du bail.
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