Selon le montant des recettes et la nature des locations, le loueur doit s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants.
Qu'est-ce qu'un loueur en meublé professionnel ?
Un loueur de biens meublés est considéré comme professionnel lorsque ses recettes annuelles excèdent 23 000 € et constituent plus de la moitié des revenus du foyer. Il est alors soumis à la législation des travailleurs indépendants.
Par conséquent, il doit s'acquitter de cotisations d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès, allocations et contributions sociales (CSG-CRDS), lui permettant d'avoir une couverture sociale (retraite de base et complémentaire, indemnités journalières maladie).
Les modalités sont différentes selon le montant des recettes.
Recettes entre 23000 € et 72600 € / an
Le propriétaire relève de la législation des travailleurs indépendants dès l'année du dépassement du seuil de 23 000 €.
Si ses recettes sont inférieures à 72 600 €, il est soumis au régime microsocial, dans lequel les cotisations et contributions sociales sont égales à 22 % du montant des recettes imposables (loyers hors frais et charges, non déductibles). L'année d'affiliation, ce taux s'applique seulement sur les recettes supérieures à 23 000 €.
À noter que, s'il préfère, le loueur en meublé dont les recettes sont inférieures à 72600 € peut opter pour son affiliation au régime général des salariés. Les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont alors calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60%.
Recettes supérieures à 72 600 € / an
En cas de dépassement de ce seuil deux années consécutives, le propriétaire ne relève plus du régime microsocial. Il dépend du statut de travailleur indépendant « classique », avec application, le cas échéant, de certains minimums de cotisations (le détail des taux de cotisations appliqués peut être consulté sur urssaf.fr).
Comment déclarer son activité et régler ses cotisations sociales ?
Pour le régime micro-social, le propriétaire doit se rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour le régime de travailleur indépendant "classique" il doit effectuer ses formalités de déclaration d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf (urssaf.fr).
Bon à savoir : Lorsque les recettes annuelles sont inférieures à 23 000€, l'activité relève de la gestion du patrimoine privé et le loueur n'est pas tenu de s'affilier à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Les recettes sont néanmoins soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus dits « non professionnels ». Elles ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales mais font l'objet de prélèvements sociaux au taux de 17,2 % recouvrés en même temps que l'impôt.
