Le montant de l'économie d'impôt résultant de l'application de certains crédits et réductions d'impôt est globalement limité à 10 000 € par an et par foyer fiscal.
C'est ce qu'on appelle le « plafonnement global des niches fiscales ». Une « niche fiscale » fait référence aux actions de certains particuliers visant à payer moins d'impôts. Par ces mesures, l'État incite les contribuables à investir. Toutefois, afin de limiter le recours excessif aux dispositifs de défiscalisation, l'État a mis en place un principe de plafonnement.
Les avantages fiscaux concernés
Le plafonnement englobe les déductions, réductions ou crédits d'impôt relatifs aux dépenses et investissements suivants :
- l'emploi à domicile ;
- les frais de garde de jeunes enfants ;
- les dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement ou de l'installation de systèmes de charge pour véhicules électriques ;
- l'investissement locatif (Borloo, Censi-Bouvard, Duflot, Pinel, Robien, Scellier, Denormandie ancien) ;
- l'investissement forestier ;
- la souscription au capital de Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) ;
- la souscription au capital de PME, ESUS, SFS, de FCPI et de FIP ;
- la souscription au capital d'entreprises de presse ;
- les travaux de rénovation de résidences de tourisme ;
- les travaux de conservation ou de rénovation d'objets mobiliers classés ;
- les dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
- l'investissement outre-mer...
Les avantages exclus du plafonnement
Par exemple, il s'agit des frais liés aux opérations suivantes ;
- l'installation, dans la résidence principale, d'équipements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées; la souscription d'un « contrat rente survie » et « épargne handicap » ;
- les dons aux organismes d'intérêt général ;
- la restauration complète d'un immeuble (dispositif Malraux) ;
- l'adhésion à un centre de gestion ou d'association agréé ;
- les cotisations versées aux organisations syndicales ;
- les frais de scolarité des enfants; les pensions alimentaires;
- les prestations compensatoires réglées en capital ;
- le déficit foncier...
Bon à savoir : Les réductions d'impôt liées aux investissements réalisés outre-mer et aux Sofica bénéficient d'un plafond spécifique de 18 000 €. Les deux plafonds ne se cumulent pas : les contribuables qui ont déjà atteint le plafond de 10 000 € bénéficient d'un plafond supplémentaire de 8 000 € pour les investissements outre-mer et dans les Sofica.
Pour les versements au capital d'Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ainsi que pour les versements au capital de Société à finalité sociale (SFS) effectués du Ier janvier 2021 au 31 décembre 2021 les réductions ne sont pas soumises à plafonnement dans la limite de 3 000 €.
