Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Votée en 1994, la loi Madelin permet à certains actifs de cotiser pour une retraite complémentaire ou d'avoir droit à d'autres dispositifs. Le régime fiscal prévu par la loi est très avantageux pour les cotisants.

Loi Madelin

À qui s'adresse la loi Madelin ?

Avant le vote de cette loi, certaines personnes ne bénéficiaient pas, au contraire des salariés, d'une retraite complémentaire. Ce texte a voulu combler cette lacune.

Aussi le bénéfice de la loi Madelin est-il réservé aux non-salariés. Elle concerne notamment les commerçants et les artisans, les membres des professions libérales, certains dirigeants de société ainsi que les conjoints collaborateurs non-salariés.

En cas de besoin, certains sites vous dispensent plus d'infos sur les bénéficiaires du dispositif, ainsi que sur d'autres aspects de la loi.

Une retraite complémentaire

Pour se constituer l'épargne représentant sa future retraite complémentaire, le souscripteur du contrat verse des cotisations, dont la périodicité et le montant doivent être respectés. À cet égard, les renseignements très précis donnés par des sites comme commentplacermonargent.fr, vous permettent de mieux comprendre le mécanisme du contrat retraite Madelin.

Le montant des versements est indiqué au contrat. Il change chaque année en fonction d'un indice spécifique. Le montant minimal de la cotisation est également précisé. Il est également possible, jusqu'à concurrence d'un certain plafond, de prévoir des versements supplémentaires.

Le souscripteur doit s'acquitter de ces cotisations jusqu'à l'âge de la retraite. S'il en interrompt le versement, il ne peut plus prétendre aux avantages fiscaux associés à ce contrat Madelin.

Dans des cas exceptionnels, il est possible, à condition de respecter des conditions très précises, d'obtenir le versement anticipé d'une partie des sommes épargnées.

Sauf en cas de versements très réduits, le souscripteur perçoit, au terme de la période de cotisation, une rente viagère et non pas un capital.

Les différents types de contrats

Les contrats retraite sur lesquels les épargnants sont invités à investir leur argent présentent des supports de placement différents. Ainsi, les contrats mono-supports ne permettent que de placer son argent sur un fonds en euros.

Il s'agit d'une solution d'investissement plus sécurisée, mais moins rentable. En revanche, un contrat Madelin multi-supports offre une plus grande diversité de placements, sur des fonds sûrs et d'autres plus risqués, mais aussi plus rentables.

Il existe une autre différence entre les contrats Madelin. Le contrat retraite n'est pas le seul auquel peut cotiser l'épargnant.

Il peut aussi souscrire un contrat de complémentaire santé, qui complète le remboursement de ses frais médicaux, une assurance en cas d'arrêt de travail, qui lui verse des indemnités journalières, ou encore un contrat de prévoyance décès, qui verse un capital aux bénéficiaires du contrat.

Les avantages fiscaux et les frais

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale qu'il permet. En effet, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable des souscripteurs dans la limite d'un plafond, dont la fixation dépend du Plafond annuel de la Sécurité social, ou PASS.

Cet avantage fiscal ne doit pas faire oublier les frais attachés à la gestion et à l'éventuel transfert de ces contrats Madelin. Certains frais sont ainsi prélevés sur chacun des versements effectués. D'autres accompagnent la gestion courante du contrat ; ils varient en fonction du support choisi.

Des frais d'arbitrage sont également prévus si l'épargnant souhaite modifier le contenu de ses placements. D'autres encore sont perçus sur les supports d'épargne, en euros ou en unités de compte.

Il existe aussi des frais prélevés à l'occasion du transfert de ces contrats. En effet, il est possible de transférer ces contrats vers d'autres supports ou des compagnies d'assurance différentes.

À cet égard, cependant, les choses sont sur le point de changer. En effet, les personnes intéressées ne pourront plus souscrire de contrat Madelin à partir du 1er octobre 2020. Ces contrats, avec d'autres produits d'épargne, seront fondus dans un dispositif unique, le Plan d'Épargne Retraite, ou PER, prévu par la loi PACTE, promulguée en mai 2019.

En vertu de ces nouvelles dispositions, les souscripteurs d'un contrat Madelin ne pourront plus, à partir du 1er octobre 2020, le transférer vers les anciens produits d'épargne, mais seulement vers des supports prévus par la loi PACTE.

Il est à noter que les personnes ayant souscrit un contrat Madelin avant le 1er octobre 2020 pourront continuer à l'alimenter.

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