La législation fiscale peut parfois être obscure et sujette à interprétation. Il peut alors être compliqué pour des entreprises, particuliers ou associations, de comprendre certaines règles ou de savoir à quelles dispositions se soumettre. Il est alors possible de lever le doute en demandant un rescrit fiscal.
Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Une association, tout comme un particulier ou une entreprise, peut avoir recours à la procédure du rescrit fiscal pour obtenir une réponse ferme et opposable concernant une question liée à sa gestion ou à sa fiscalité.
Les associations peuvent avoir recours à deux procédures différentes de rescrits.
Le rescrit fiscalité
Il permet à l’association qui a un doute sur le caractère lucratif ou non lucratif de ses activités et des conséquences de ce statut sur sa fiscalité et son fonctionnement.
Le rescrit mécénat
Grâce à cette procédure, l’association peut interroger l’administration fiscale pour obtenir une réponse claire sur la possibilité qu’elle a de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et de remettre des reçus fiscaux aux donateurs.
En obtenant une réponse claire à travers une procédure de rescrit “mécénat”, l’association peut aussi vérifier si elle est reconnue d’intérêt général ou non. C’est, en effet, un prérequis pour avoir le droit de délivrer des reçus fiscaux aux membres et donateurs de l’association et qui permettent à ces derniers de bénéficier de réductions d’impôt.
Une démarche sur initiative exclusive de l’association
Le rescrit fiscal ne peut être lancé que sur l'initiative exclusive de l’association. L’administration fiscale ne peut, en aucun cas, demander ou contraindre l’association à engager une telle démarche.
C’est donc l’association qui en prend l’initiative dans le but de :
- Prévenir les risques liés à une opération.
- S’assurer d’une situation de fait préétablie, mais sur lequel l’association peut manquer de visibilité ou de certitude du point de vue du régime fiscal.
- Sécuriser une opération fiscale ou une opération liée à la fiscalité.
La réponse formelle et opposable que l’administration fiscale apporte suite au rescrit fiscal ne vaut que pour l’association qui l’a demandé. Une autre association ne peut donc pas se prévaloir d’une position prise par l’administration concernant la situation d’une autre association, et ce, même si les deux associations sont dans le même cas de figure.
Procédure du rescrit fiscal
La demande de rescrit fiscal doit être adressée de façon écrite à l’administration fiscale et elle doit contenir le nom de l’association, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et un exposé détaillé, complet, précis et sincère de la situation. La demande doit aussi mentionner le texte fiscal sur lequel l’administration est saisie.
La demande doit alors être signée et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande peut aussi être faite en utilisant le formulaire mis à la disposition des associations par l’administration fiscale.
La réponse et son délai
L’administration fiscale a un délai de trois mois pour apporter une réponse à la demande de rescrit “fiscalité” et de trois mois pour un rescrit “mécénat”. Le délai court à compter de la date de réception de la demande et dont la date mentionnée par le cachet de la poste fait foi.
Si la demande est incomplète ou souffre d’imprécisions, l’administration peut demander un complément d’information. Le délai est alors prolongé, puisqu’il court à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées.
Si ce délai est écoulé sans que l’administration donne de réponse, l’association peut commencer à émettre des reçus fiscaux. Dans ce cas, le silence de l’administration interdit à cette dernière d’appliquer des amendes fiscales pour des reçus fiscaux indûment délivrés.
Si la réponse est négative, mais qu’elle a été émise après la fin du délai légal, la décision s’applique, mais n’est pas rétroactive et aucune amende ou pénalité ne peut être appliquée pour les reçus fiscaux délivrés entre la date de fin du délai légal et la date de réception par l’association de la réponse de l’administration.
Contester la réponse à une demande de rescrit fiscal
L’association a la possibilité de contester la réponse de l’administration fiscale à sa demande de rescrit. Elle doit alors demander un second examen dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande.
La seconde demande est examinée par un collège d’experts n’ayant pas pris part à l’examen de la première demande. La réponse doit être adressée à l’association dans les mêmes délais que pour la première demande.
Si le second avis n’est pas favorable à l’association, celle-ci peut le contester auprès du tribunal administratif.
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