En principe, annuler une donation est impossible. Il faut cependant savoir qu’il existe des cas où le donateur peut revenir dessus. Celle-ci peut notamment être révoquée en cas d’ingratitude du donataire, en cas d’inexécution des charges ou en cas de survenance d’enfants. Tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation de donation.
La donation d’un bien immobilier est en principe impossible
Lorsque vous réalisez une donation à un proche, il est difficile de revenir dessus, au moins dans son principe. A ce titre, la donation échappe à la plupart des règles entourant les contrats puisqu’il est possible, dans de nombreux cas, de les annuler. Le donateur n’a donc pas la possibilité de récupérer ses biens. Cela est valable dans le cas de la donation immobilière que pour les autres donations et même dans le cadre de simples dons. On ne peut en effet pas introduire dans le contrat de donation de clauses spéciales.
Il est interdit de faire une donation sous conditions si celle-ci dépend de la seule volonté du donateur. Cette règle est valable même dans le cas de la donation d’une voiture à une personne n’ayant pas encore le permis. En revanche, il est possible, dans ce cas, d’indiquer que la donation sera effective dès que le bénéficiaire aura son permis, car c’est une obligation légale.
La clause de retour
Il est possible d’intégrer au contrat de donation, une clause de retour. Cette clause indique que si le donataire(bénéficiaire de la donation) décède avant le donateur, il peut récupérer la propriété du bien et la donation est annulée. Cette clause est alors assortie d’une interdiction du donataire de vendre ou de céder le bien.
La révocation pour inexécution des charges
Il est possible, comme le stipule l’article 953 du Code civil, de révoquer la donation entre vifs en cas d’inexécution des conditions sous lesquelles, elle a été faite. Le mot conditions pouvant être remplacé par charges.
Pour que la révocation soit possible, il est nécessaire que les charges présentent des caractères parfaitement définis. Il faut avoir la preuve de la charge résultant de l’acte de donation et que la cause soit déterminante pour la donation. La résolution dans le cas contraire n’est pas obtenue de plein droit, mais elle est judiciaire à l’appréciation des juges du fond.
L’inexécution peut être due à un événement de force majeure, fortuit ou à la faute de l’une des parties.
Vous avez donné un bien à l’un de vos enfants, c’est à lui de régler les frais, les impôts et les charges courantes, si vous vous rendez compte que les conditions n’ont pas été respectées, votre avocat en droit des successions peut demander l’annulation de la donation pour inexécution des charges.
La révocation pour ingratitude du bénéficiaire
Cette dernière n’a jamais lieu de plein droit, la demande doit être formulée dans le délai d’un an à compter du jour du délit imputé ou du jour où le donateur découvre ce délit.
Il convient de préciser que cette révocation ne peut pas être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur contre le donataire, sauf si l’action a été intentée par le donateur ou qu’il soit décédé dans l’année du délit.
Le législateur a estimé que le donataire ayant été avantagé par la donation doit à minima avoir un devoir de reconnaissance ou une véritable obligation de ne pas faire qui serait sanctionnée par la révocation.
Dans le cadre de la révocation, le donataire est tenu de rembourser la valeur des objets reçus et vendus et les fruits, à compter du jour de cette demande.
Les cas, dans lesquelles la révocation pour ingratitude existe, sont limités aux situations où le donataire a essayé d’intenter à la vie du donateur, s’il l’a tué, s’il est coupable de délits ou d’injures graves, s’il a refusé de le nourrir ou lui a fait subir des sévices.
En principe, toutes les donations entre vifs sont susceptibles d’être révocables pour cette cause. La seule exception est la donation en faveur du mariage. Les présents d’usage ne possèdent pas le statut de donation véritable et ne sont pas soumis à la révocabilité pour ingratitude.
La révocation pour ingratitude concerne :
- Les donations rémunératoires si elles présentent le caractère d’une vraie libéralité ;
- Les donations avec charges, à l’exception de l’indemnité due au donataire à raison des charges en capital qu’il a déjà exécutées ;
- Les donations indirectes ;
- Les donations déguisées ;
- Les donations mutuelles qui n’entrainent pas la résolution d’autres donations ;
- Les dons manuels.
La révocation pour survenance d’enfants
Toutes les donations ayant été réalisées au moment où le donateur n’avait pas d’enfant peuvent être révocables pour cause de survenance d’enfant. La révocation ne s’opère plus de plein droit dans certaines situations. Le décès de l’enfant du donateur n’influence pas la révocation de la donation. Elle peut être rétroactive pour les parties, mais également à l’égard des tiers. Un avocat vous accompagne en respectant les délais légaux pour agir.
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