Les relations entre les entreprises et leurs clients ou partenaires sont généralement paisibles et cordiales. Mais il arrive que des dettes ne soient pas payées et dans ce cas, l’entreprise doit entamer une procédure de recouvrement. Celle-ci peut être de plusieurs types et va du recouvrement amiable jusqu’à la procédure judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable doit être tenté avant toute autre procédure. Il consiste à utiliser divers moyens pour inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette.
C’est une relance cordiale, mais ferme, du client qui ne doit comporter ni menace de procédure judiciaire ni accusation formelle, car à ce stade, il reste possible que le non-paiement de la dette soit dû à un oubli ou à une erreur technique. Le créancier doit donc adopter un ton équilibré entre amabilité et fermeté.
Le recours à une société de recouvrement
La société privée de recouvrement est chargée de récupérer les créances de ses clients auprès des débiteurs en contrepartie du prélèvement d’une commission. La démarche est coûteuse, mais offre à l’entreprise un moyen puissant pour recouvrer ses impayés. Toutefois, une société de recouvrement n’a que des moyens techniques et un savoir-faire dans le recouvrement, elle n’a aucun moyen de coercition. Ses méthodes se résument donc à des relances par courrier ou par appels téléphoniques.
Le recours à l’huissier de justice
Le recouvrement amiable peut également se faire par l’intervention d’un huissier de justice. Celui-ci a, en effet, le pouvoir d’envoyer au débiteur une sommation de payer. Cet acte écrit est semblable à une lettre de relance, mais comporte en plus la mention des poursuites judiciaires que le créancier pourrait entamer si la dette n’est pas payée. Cette démarche est encore aussi coûteuse, mais les frais peuvent être à la charge du créancier si la dette est prouvée par une facture, un devis ou tout élément tangible et si elle est reconnue comme étant certaine, liquide et exigible.
SI le débiteur persiste à ignorer la dette, l’huissier peut le relancer plusieurs fois. En cas d’échec de cette procédure, le créancier peut envisager d’avoir recours à une procédure judiciaire.
Le recouvrement par voie de justice
Le recouvrement judiciaire vise à obtenir un titre exécutoire par lequel le créancier peut obliger le débiteur à payer sa dette, et ce, même par les procédures de saisies d’huissiers.
Il existe trois voies différentes pour obtenir un recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation de paiement. Mais avant tout, il faut que le créancier ait au préalable envoyé une mise en demeure de payer au débiteur. Celle-ci doit pouvoir être prouvée et elle peut donc être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par le biais d’un huissier de justice.
L’injonction de payer
Cette procédure est plus simple et moins coûteuse que les autres et commence par l’envoi au juge d’une requête en injonction de payer incluant les mentions obligatoires et les justificatifs prouvant la dette.
Lorsque le juge reçoit la demande, il la traite en ne se basant que sur les preuves fournies par le demandeur. S’il décide de rendre une ordonnance d’injonction de payer, il reste au débiteur le droit de s’opposer à la décision et, dans ce cas, il faut passer à d’autres procédures.
Le référé-provision
Cette procédure est réservée aux dettes démontrables, c’est-à-dire celles qui ne peuvent pas être “sérieusement contestables". Le créancier doit donc pouvoir fournir des éléments de preuve solides pour démontrer la réalité de la dette et que celle-ci n’a jamais été réglée.
La décision du juge n’est jamais acquise et le débiteur peut se voir débouté si les preuves qu’il a fournies ne sont pas suffisantes. Il ne faut donc avoir recours à cette démarche que si on est sûr que la dette est incontestable.
Si la décision du juge est favorable au créancier, il émet un ordre exécutoire de plein droit à titre provisoire que le créancier peut utiliser pour obliger le débiteur à s’acquitter immédiatement de sa dette. Dans le cas contraire, il ne reste plus que la procédure d’assignation en paiement.
L’assignation en paiement
Cette procédure consiste en un véritable procès, c’est donc une procédure coûteuse, longue et complexe.
Le créancier peut avoir recours à l’assignation en paiement dès l’échec de la procédure de l’injonction de payer ou même avant, si le créancier craint une contestation de l’existence même de la dette par le débiteur.
Avant de se lancer dans cette procédure, le créancier doit s’assurer que sa dette est certaine, c’est-à-dire incontestable, liquide, c’est-à-dire évaluable, et exigible, c’est-à-dire la date à laquelle elle était due est passée.
Si la décision du juge est en faveur du créancier, le débiteur est condamné à régler ses impayés le plus rapidement possible et dans le cas où ce dernier refuse ou est dans l’incapacité de le faire, il est possible d’opérer des saisies sur son patrimoine par le biais d’un huissier.
En plus du règlement de la dette, le juge peut condamner le débiteur à payer des intérêts moratoires pour compenser le règlement tardif de la dette.
