Mis en œuvre par les pouvoirs publics, un nouveau dispositif de certification, appelé Qualiopi, devra s'appliquer peu à peu à certains organismes promouvant des actions de développement des compétences. Le but est d'améliorer la qualité des prestations fournies.
Ces prestations concernent la formation, mais aussi les bilans de compétence, les actions de validation des acquis de l'expérience, ou VAE, ou encore l'apprentissage. Pour obtenir cette nouvelle certification, les organismes qui les proposent doivent être financés par des fonds publics ou des fonds mutualisés par les Opérateurs de compétence, ou OPCO.
Une véritable démarche de qualité
Depuis plusieurs années, les autorités s'efforcent d'améliorer la qualité des prestations de formation, de bilans de compétences ou encore de VAE. Depuis 2015, un dispositif spécifique, Datadock, permettait aux financeurs de vérifier l'adéquation de la formation dispensée avec les critères de qualité définis par le législateur.
Prévue par la loi du 5 septembre 2018, la certification Qualiopi s'inscrit dans cette démarche de qualité. Mais elle est encore plus exigeante et prévoit l'organisation d'un audit de l'organisme de formation.
Ce n'est qu'à l'issue de cette démarche, assurée par un organisme certificateur habilité et indépendant, que la certification est accordée pour une durée de trois ans.
Le respect de critères précis
Pour avoir droit à la certification, les prestations proposées par les organismes de formation doivent d'abord obéir à 7 critères de qualité, regroupés dans le Référentiel national qualité, ou RNQ.
Ces critères s'apprécient selon 32 indicateurs, dont 22 sont communs à l'ensemble des prestations, 10 s'appliquant à des prestations plus spécifiques, comme l'apprentissage par exemple.
Le premier critère porte sur l'information du public concerné par les prestations de formation. Les indicateurs liés à ce premier critère concernent notamment le caractère détaillé de ces informations et leur accès facile, ainsi que la publication des résultats obtenus.
Les autres critères de qualité ont notamment trait à une claire définition de leurs objectifs par les organismes de formation, à l'adéquation des moyens mis en œuvre avec le but proposé ou encore à la qualification des professionnels chargés de la formation.
Les démarches à effectuer
Les organismes désireux de recevoir cette certification doivent s'inscrire auprès d'un organisme habilité, avec lequel ils signent un contrat.
Ils doivent dès lors se soumettre à un audit à l'issue duquel, si le résultat est favorable, ils se verront délivrer la certification.
Si l'organisme concerné bénéficie déjà d'un label accordé par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou Cnefop, il devra néanmoins se soumettre à l'audit.
Cependant, la démarche de qualité dans lequel cet organisme s'est engagé ayant été reconnue, cette démarche de contrôle sera allégée.
Les organismes ayant obtenu la certification pourront dès lors utiliser la marque Qualiopi, et le logo qui lui est associé, mais dans le respect de certaines règles. C'est pour leur permettre de les connaître que l'organisme certificateur leur remet un ensemble de documents.
Il comprend notamment le règlement d'usage ainsi que la charte d'usage de la qualification, qui doivent permettre un emploi correct de la marque.
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